SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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31 mai 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6390 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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La publicité de l'administration (Centres de FIV) | ||||
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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fécondation in vitro établissement hospitalier données médicales maladie infectieuse transparence administrative santé publique accès à l'information mouvement de consommateurs |
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Requalification de : demande d'explications 5-2278 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6390 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il y a quelques semaines, ma demande d'explications n° 5-2140 attirait l'attention de la ministre sur le fait que l'AFMPS demande actuellement des rapports sur des centres actifs dans le domaine des tissus et du sang. Il s'agit en l'occurrence de demandes très sélectives de rapports concernant un centre de FIV bien déterminé. À ma question de savoir si la ministre était au courant, il m'a été répondu que ce n'était que très récemment qu'une demande de communication d'un rapport concernant un centre de FIV avait été reçue et qu'il n'était donc pas encore possible de me répondre. Depuis, plusieurs semaines se sont écoulées. Aussi, j'aimerais connaître l'état de la question. 1) La ministre sait-elle déjà qui a demandé à l'AFMPS le rapport concernant un centre de FIV bien déterminé ? Dans l'affirmative, qui ? 2) Où en est actuellement cette procédure de demande ? 3) La ministre partage-t-elle l'avis que ce rapport ne peut être communiqué et ce en raison de motifs tels que ceux invoqués dans le dossier de Test-Achats (à savoir que la publicité des données ne l'emporte pas sur la protection des droits et libertés fondamentaux des administrés) ? 4) Puis-je considérer que ce dossier ne sera pas communiqué ? |
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Réponse reçue le 6 juillet 2012 : | ||||
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