SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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4 mai 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6177 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre |
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Fonds de sécurité routière - Utilisation des montants alloués | ||||
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sécurité routière fonds budgétaire répartition géographique police police locale |
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Aussi posée à : question écrite 5-6175 Aussi posée à : question écrite 5-6176 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6177 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Chaque année, les zones de police et la police fédérale reçoivent du Fonds de sécurité routière un montant considérable qui leur permet de concrétiser la politique de sécurité routière. Les autorités policières contrôlent rigoureusement l'utilisation des moyens alloués, qui doit être efficace et effective. Chaque année, le Fonds de sécurité routière alloue également des sommes considérables au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, au SPF intérieur et au SPF Justice. Ce dernier obtient ainsi, par exemple, un montant destiné à l'élaboration des mesures judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière. On peut surtout se demander ce que ces services publics fédéraux font précisément de ces moyens. Cette information peut en effet être utile dans le contexte de l'éventuelle répartition régionale du Fonds de sécurité routière. Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes. 1) Les membres du gouvernement, chacun pour sa sphère de compétences, peuvent-ils donner un aperçu des efforts supplémentaires que ces SPF ont pu réaliser ces cinq dernières années dans le domaine de la sécurité routière grâce aux moyens qui leur ont été alloués ? 2) Pensent-ils qu'il y ait des raisons de réexaminer la répartition régionale du Fonds de sécurité routière ? Peuvent-ils motiver leur réponse ? |
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Réponse reçue le 15 juin 2012 : | ||||
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