En 2006, le ministre de l'Intérieur de l'époque a rédigé la circulaire PLP 41, visant à renforcer ou adapter la politique de sécurité locale et l'approche spécifique de la délinquance juvénile. Elle prévoyait en particulier un point de contact pour les écoles. Cette circulaire visait une meilleure coopération entre les écoles et la police dans l'approche de la délinquance juvénile et des phénomènes apparentés tels que l'absentéisme scolaire.

D'après la circulaire, les écoles et la police doivent coopérer pour la sécurité de l'environnement scolaire. À cet effet, on a demandé à la police de prévoir un seul point de contact permanent pour les écoles et de conclure un accord avec celles situées sur sa zone, consignant les conventions adoptées.

Un point de contact a entre-temps été désigné dans la plupart des zones de police. Des protocoles de coopération ont également été conclus dans un grand nombre de zones. Il est très important que la coopération entre les écoles et les services de police soit bonne. Elle peut effectivement avoir un rôle dans la prévention de la délinquance juvénile et des comportements apparentés à l'école, comme l'absentéisme scolaire.

La circulaire dispose que la lutte contre la délinquance juvénile dans notre pays est basée sur deux piliers. Le premier pilier concerne les mesures socio-préventives. Le but est que les jeunes disposent d'un ou de plusieurs filets de sécurité afin d'éviter qu'ils tombent dans la criminalité.

Le second pilier est basé sur un large éventail de mesures qui ont plutôt trait au maintien de l'ordre, et ce tant sur le plan de l'ordre public que du droit pénal, du droit de la jeunesse et du droit administratif. En ce qui concerne le cadre législatif de la lutte contre le décrochage scolaire, c'est la loi sur l'obligation scolaire qui s'applique. Cette loi rend punissables les manquements aux obligations dans le chef des personnes qui exercent l'autorité parentale ou ont la garde, de droit ou de fait, du jeune soumis à l'obligation scolaire.

Un décrochage scolaire grave peut en outre être un signe que le mineur se trouve dans une situation éducative problématique qui appelle une application du droit de la jeunesse. La police doit alors avertir le parquet de la jeunesse.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1. La ministre dispose-t-elle, pour la période 2008-2011, de chiffres relatifs au nombre de déclarations de décrochage scolaire à la police. J'aimerais une ventilation mensuelle.

2. Combien de zones de police ne disposent-elles pas encore d'un point de contact permanent pour les écoles ou d'un accord consignant les conventions adoptées ? De quelles zones s'agit-il ? Selon la ministre, quelles en sont les raisons ?

3. Comment la ministre évalue-t-elle la coopération entre les écoles et les services de police dans l'accomplissement de la prévention de la délinquance juvénile et des comportements apparentés à l'école, en particulier l'absentéisme scolaire ?

4. La ministre dispose-t-elle, pour la période 2008-2011, de données chiffrées en ce qui concerne le nombre d'applications du droit pénal et du droit de la jeunesse ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations pour manquements à la loi relative à l'obligation scolaire, en matière de décrochage scolaire ?

5. La ministre peut-elle préciser, dans son domaine de compétences, les mesures concrètes qu'elle estime éventuellement nécessaires pour résoudre la problématique de l'absentéisme scolaire ? Voit-elle par exemple un intérêt dans une approche administrative par le biais de sanctions administratives communales ?

1. La police intégrée ne dispose pas de ces chiffres. 

2. Il n’y a plus de centralisation des données demandées. Je peux vous dire qu’un nombre indéterminé des zones de police n'ont pas instauré de point de contact formel pour les écoles. Toutefois, comme tout citoyen et certainement les entreprises, les écoles disposent d'un point de contact privilégié dans le chef de leur inspecteur de quartier et/ou dans certaines zones de police du service "jeunesse" ou du service "aide aux victimes". Ces points de contact ne sont pas formels/distincts mais entrent alors dans le travail récurent des personnes ou services précités.  

3. Dans de nombreuses communes et zones de police, des accords locaux sont conclus entre les écoles, les PMS, la police et le parquet concernant l’approche de l’absentéisme scolaire.  Ces accords ne sont toujours pas établis de manière formelle dans un protocole d’accord.

Les initiatives qui ont été prises localement sont très diverses et peuvent être de nature tant préventive que répressive.

Quelques exemples d’actions :

- Sensibilisation au phénomène de harcèlement moral ;

- Sensibilisation aux dangers des armes ;

- MEGA (Mijn Eigen Goed Antwoord), un projet concernant l’assertivité pour les élèves en dernière année de l’enseignement primaire ;

- Des actions policières comme des patrouilles ciblées dans les quartiers caractérisés par les nuisances, des jeunes qui traînent, etc. ;

- Des actions policières ciblées sur le contrôle actif des jeunes en décrochage scolaire ;

- etc. 

4. La question est de la compétence de la ministre de la Justice. 

5. À l’heure actuelle, l’absentéisme scolaire est un comportement punissable pénalement de sorte que la ministre ne dispose pas de compétences en la matière. Le gouvernement examine l’opportunité de sanctionner un tel comportement de manière administrative par le biais des sanctions administratives communales. En effet, Il y a lieu de faire preuve d’une certaine prudence en cette matière  dans la mesure où il ne faut pas confondre deux faits : d’une part les nuisances éventuelles que les décrocheurs scolaires causent et d’autre part l’approche du décrochage scolaire en soi. Les nuisances éventuelles des décrocheurs scolaires peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives communales. L’approche du décrochage scolaire en soi est une autre matière et on doit s’interroger sur l’opportunité d’utiliser des mesures mieux adaptées afin de faire face à cette problématique plutôt que de recourir simplement à des sanctions administratives. En outre, il y a lieu de souligner le rôle important que jouent les Communautés dans ces matières, notamment en ce qui concerne l’approche du décrochage scolaire.