SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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30 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6017

de Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Les fumoirs en milieu hospitalier
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établissement hospitalier
tabagisme
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30/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2105
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SÉNAT Question écrite n° 5-6017 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Fumer présente bien des effets négatifs, non seulement pour le fumeur lui-même, mais aussi pour les personnes de son entourage, pour les fœtus et pour la société dans son ensemble.

La loi du 22 décembre 2009 a octroyé à tous les travailleurs le droit de disposer d'espaces de travail et d'installations collectives exempts de fumée de tabac. Ce droit est garanti par l'interdiction de fumer dans tous ces espaces. On peut cependant déroger à l'interdiction de fumer en aménageant un fumoir spécifique installé de manière telle qu'il ne puisse en aucun cas gêner les non-fumeurs.

Les hôpitaux sont également soumis à l'interdiction générale de fumer de sorte que l'installation de fumoirs pour leurs employés fumeurs entre dans le cadre de la loi. Cependant, les hôpitaux sont des institutions de santé et devraient en tant que telles assumer leur rôle, c'est-à-dire tout mettre en œuvre pour modifier les habitudes de vie qui augmentent les risques d'exposition à des problèmes de santé.

N'est-il dès lors pas indiqué que ces fumoirs destinés au personnel se situent à l'extérieur de l'hôpital ?

Quelle est la réglementation relative aux fumoirs destinés aux patients dans les hôpitaux ? Sont-ils autorisés pour les patients ? Dans l'affirmative, la ministre trouve-t-elle que cela soit légitime et souhaitable ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Comme vous le mentionnez, c’est la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac qui réglemente l’utilisation du tabac dans les lieux publics fermés et donc y compris dans les hôpitaux. Cette législation prévoit une interdiction totale de fumer avec possibilité d’installer des fumoirs dans certaines conditions strictes. Ces fumoirs peuvent être destinés aussi bien au personnel des hôpitaux qu’aux patients et aux visiteurs.

La loi du 22 décembre 2009 n’impose nullement que les fumoirs soient installés à l’extérieur de l’hôpital. Les conditions fixées dans la loi pour l’installation d’un fumoir sont exclusivement les suivantes :

  • Il doit s’agir d’une pièce fermée (parois et plafond avec porte fermée).

  • Ce fumoir ne peut être une zone de transit et doit être installé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs

  • Un système d’extraction de la fumée doit y être installé.

La loi du 22 décembre 2009 fixe cependant un cadre légal minimum. Il relève donc de la liberté de chaque institution hospitalière d’édicter des règles plus strictes par l’intermédiaire d’un règlement d’ordre intérieur et d’interdire les fumoirs au sein de l’établissement.