SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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29 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5993

de Christie Morreale (PS)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Etablissements de jeux de hasard - Casinos - Salles de jeux - Accès - Interdiction d'accès pour certaines catégories professionnelles - Base de données EPIS - Joueurs exclus - Belgique - Etranger
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établissement de jeux
jeu de hasard
base de données
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29/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5993 du 29 mars 2012 : (Question posée en français)

La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard stipule que l'accès des casinos et salles de jeux est interdit aux magistrats, notaires, huissiers et aux membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Cette mesure vise à garantir à la fois l'impartialité des policiers et des magistrats à l'égard du monde du jeu et la possibilité pour ces catégories professionnelles de remplir leurs obligations sans être soumises à une quelconque influence. Elle est également considérée par le législateur comme une garantie de la dignité de ces professions. Cette mesure préventive, permettant de garantir l'indépendance financière et professionnelle des membres de ces catégories professionnelles à l'égard de tiers, se comprend aisément.

En Belgique, une double interdiction est de mise : interdiction pour les membres de ces professions de jouer et interdiction pour les établissements de jeux de hasard de les laisser rentrer en dehors de l'exercice de leur fonction. Ainsi, chaque semaine, la liste des personnes exerçant ces professions est actualisée et incorporée à la banque de donnée EPIS ( Excluded Persons information System), système électronique existant depuis 2004 et regroupant tous les joueurs exclus. A l'entrée d'un établissement de jeux de hasard, les noms prénoms et date de naissance du potentiel joueur doivent ainsi obligatoirement être entrés dans le système.

Il n'en est par contre pas de même à l'étranger, où les membres de ces professions mises à l'index en Belgique ne figurent pas sur les listes de personnes interdites de casinos/salles de jeux. Reste pour seule garante la déontologie et l'honnêteté de ces groupes professionnels.

N'est-ce pas anormal d'interdire l'accès de ces salles de jeux sur notre territoire, sachant qu'il leur suffit de parcourir quelques kilomètres pour pouvoir rentrer dans des salles de jeux de pays limitrophes? Ne serait-il pas judicieux d'envisager une amélioration de ce système de protection en échangeant les listes des interdits de jeux avec les pays ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Les établissements des jeux de hasard étant dans les compétences de la ministre de la Justice, la question de l’honorable membre a été transmise à son département.