| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 23 décembre 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4362 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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| Amendes administratives et accroissements d'impôts imposés - Remise de dettes - Nombre de demandes - Nombre de cas acceptés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| amende annulation de dette fiscale statistique officielle répartition géographique |
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| Réintroduction de : question écrite 5-1916 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4362 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il est d'usage que le ministre reçoive des demandes de remise de dettes relatives à des accroissements d'impôts imposés ou à des amendes administratives. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de demandes de remises (d'une partie) des dettes relatives à des impôts ou amendes administratives redevables le ministre a-t-il reçues en 2010 ? 2) Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (ventilation par année) ? 3) Quel est le pourcentage des dossiers déposés qui ont été acceptés (ventilation par année et par région) ? 4) À combien s'élève le montant total de remises de dettes (ventilation par année et par région) ? |
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| Réponse reçue le 22 avril 2014 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) à 3) Le tableau 1 donne un aperçu des arrêtés ministériels pris en matière d’impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus sur la base de l’article 9 de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831. Un même contribuable (colonne 2) peut introduire une requête pour différents accroissements d’impôts et/ou d’amendes administratives appliqués (colonnes 3 et 4).
4) Aucune statistique n’est disponible à ce sujet. |
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