SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4360

de Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
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Elections communales - Vote électronique - Communes flamandes - Remplacement du matériel actuel - Développement de nouveaux ordinateurs de vote - État d'avancement
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élection locale
équipement informatique
application de l'informatique
vote
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23/12/2011Envoi question
28/3/2012Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3140
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SÉNAT Question écrite n° 5-4360 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Aujourd'hui, en Flandre, la moitié des votes se fait électroniquement. Les avantages du système sont connus : rapidité de vote, diminution du nombre de bureaux de vote nécessaires, des résultats électoraux clairs et disponibles rapidement, ... Le plus grand avantage réside cependant dans le fait qu'on ne doit plus convoquer des milliers de personnes pour compter ou pour être assesseurs le soir et la nuit et qu'on ne doit donc pas davantage leur octroyer d'indemnité.

C'est pour ces raisons que les gouvernements flamand et bruxellois ont décidé de généraliser le vote électronique. Comme vous le savez, le matériel actuel est tout à fait obsolète. La Région flamande s'est engagée à prendre en charge 80 % des frais liés à son renouvellement. Le pouvoir fédéral prendrait les 20 % restants à sa charge.

La procédure en vue de la livraison de nouveaux ordinateurs de vote prend beaucoup de retard. Il s'agit d'une véritable course contre la montre pour faire voter toute la Flandre électroniquement dans exactement un an (2012) pour les élections des conseils communaux, de district et provinciaux !

Pour se préparer suffisamment, les administrations locales ont besoin de clarté aujourd'hui. Les communes doivent aussi savoir quels montants elles doivent inscrire à leurs budgets 2012. Certaines suggèrent de ressusciter l'ancien système une dernière fois, à leurs risques et périls, mais le risque de pannes et d'erreurs me paraît trop élevé. En outre, la disponibilité des pièces de rechange est insuffisante.

Avant les congés d'été, il est apparu clairement que le gouvernement wallon se retire. Au Sud du pays, on en revient à la méthode ancienne et l'on votera de nouveau au crayon sur papier. J'espère fermement que nous ne serons pas aussi condamnés à cela en Flandre !

Récapitulons : dans votre réponse à ma question orale 5-121 du 5 mai 2011 à ce sujet, vous avez expliqué que Smartmatic, la firme retenue pour le développement d'un prototype, tenait déjà compte d'un retard de quelque six semaines. Vous avez dit qu'elle s'exposait ce faisant à des amendes éventuelles.

Quand le prototype sera prêt, le pouvoir adjudicateur a trente jours pour l'évaluer, après quoi Smartmatic, en cas d'évaluation positive, dispose de nonante jours pour organiser une expérimentation à grande échelle. Le pouvoir adjudicateur dispose ensuite d'une nouvelle période de trente jours pour l'évaluation de l'expérimentation avant que les nouveaux ordinateurs de vote puissent être commandés.

Entre-temps, le ministre flamand de l'Administration intérieure a déclaré au Parlement flamand qu'il avait été convenu que Smartmatic terminerait son prototype pour début juillet 2011. Début septembre 2011, le prototype devait être testé définitivement. Entre-temps Smartmatic s'engage à prendre le risque de produire les appareils nécessaires pour l'expérimentation qui aura lieu le 27 octobre 2011. Ce n'est qu'après cela, bien entendu après une évaluation positive de l'expérimentation, que vous pouvez passer à l'adjudication.

Il apparaît en tout cas clairement que cette occasion sera notre toute dernière chance de pouvoir encore procéder au vote électronique l'an prochain. On ne peut plus se permettre la moindre erreur après tous les retards accumulés principalement au niveau fédéral où le dossier est resté bloqué des mois.

J'aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me donner l'état actuel d'avancement du dossier ?

2) Garantit-elle que les communes flamandes pourront faire usage du nouveau système de vote digital en octobre 2012 ?

3) La firme Smartmatic a-t-elle terminé le prototype au cours du mois de juillet 2011 et a-t-il été testé définitivement comme promis ? Smartmatic a-t-elle entre-temps pris le risque de produire les appareils pour l'expérimentation et cette expérimentation se fera-t-elle sûrement le 27 octobre ou bien existe-t-il un risque de la voir reportée ?

4) Des amendes ont-elles déjà été imposées à Smartmatic en raison du retard pris ?

5) La ministre peut-elle me fournir le planning qui sera d'application au cours des prochains mois, y compris pour la formation du personnel ?

Réponse reçue le 28 mars 2012 :

1. et 3. Sur base du cahier spécial des charges RRN 3/2008, Smartmatic aurait dû en effet livrer le prototype et le logiciel électoral pour le 3 avril 2011. Smartmatic n’a pas réussi à respecter ce délai.

Le groupe de pilotage (composé des fonctionnaires dirigeants des trois administrations concernées) en charge du suivi du développement du nouveau système de vote électronique a ensuite mis en place un nouvel échéancier comportant un strict suivi hebdomadaire de la progression du projet.

Une évaluation intermédiaire de l’organisme de contrôle indépendant PwC du 22 septembre 2011 démontrait une amélioration claire et une avancée significative du développement du prototype mais pointait en même temps encore quelques manquements importants.

Sur base de ces constatations, le Groupe de pilotage a décidé :

a) d’accepter sur proposition de Smartmatic l’organisation à leurs propres frais et leurs propres risques d’une expérimentation du nouveau système de vote le 27 octobre 2011 ;

b) de fixer à Smartmatic une nouvelle date-limite pour la livraison finale du prototype (30 novembre 2011) suivie d’une certification de ce prototype par l’organisme de contrôle indépendant PwC.

Le groupe de pilotage a considéré comme justifié d’accepter la proposition de Smartmatic d’organiser à ses propres frais et à ses propres risques une expérimentation vu que l’organisme de contrôle indépendant a dans son rapport du 20 octobre 2011 souligné qu’il y avait assez de garanties pour organiser une expérimentation à échelle limitée avec le matériel et le logiciel du prototype. Une expérimentation a donc ainsi pu être réalisée le 27 octobre 2011 dans vingt-quatre bureaux de vote répartis en Flandre et à Bruxelles. Cette expérimentation a montré que :

  • l'électeur trouve le nouveau système très convivial tant pour voter que pour scanner le bulletin de vote ;

  • les problèmes de stabilité ont été résolus.

En outre, aucun problème pouvant compromettre la poursuite du projet n'a été constaté.

Vu l’issue positive de l’expérimentation, la société Smartmatic a continué le développement du prototype et du logiciel électoral et a soumis le 30 novembre 2011 à PwC la version définitive du prototype et du logiciel.

Le 21 décembre 2011 PwC a déposé le rapport de certification.

Le rapport final de PwC a constaté ce qui suit :

Avis.

Sur la base des activités effectuées par nous, nous pouvons affirmer avec une certitude raisonnable que :

  • le logiciel est compatible avec le hardware mis à disposition ; et

  • pour la portée définie, le prototype (cf. Cahier des charges spécial Lot 1 Poste 1) et

  • l’application (cf. Cahier des charges spécial Lot 2 Poste 1) sont aptes.

Le marché public peut donc être poursuivi.

2 et 5. Le « Best and Final Offer » de la société Smartmatic qui a développé le nouveau système de vote électronique, stipule que pour l’exécution d’une commande de 25 000 machines de vote (5.000 bureaux de vote), il faut tenir compte d’une période de vingt-trois semaines. Ceci inclut la livraison du matériel dans les communes. Vu que le gouvernement flamand dans une première phase ne souhaite pas déployer plus de 5 000 bureaux de vote, l’utilisation du nouveau système de vote électronique lors des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 restait donc encore tout à fait possible.

Ce d’autant plus que, par une notification du 18 janvier 2012, le Conseil des ministres a confirmé son intervention à concurrence de 20 % dans l’acquisition du matériel du nouveau système de vote électronique, qu’il soit acheté par les Régions ou par les communes, conformément à l’Accord de coopération conclu en 2008 avec la Région flamande.

Il appartenait à l’Autorité flamande de décider si cela serait effectivement le cas. Or, cette dernière a décidé, en date du 20 janvier 2012, de procéder à l’achat des nouveaux systèmes de votes électroniques pour 3 286 bureaux de vote, correspondant aux communes qui disposaient déjà du système de vote électronique en 2006, ainsi que 6 grandes villes supplémentaires (Gand, Bruges, Alost, Courtrai, Ostende et Roulers).

Concernant le planning pour les prochains mois et notamment la formation du personnel, conformément au cahier spécial des charges pour le développement d’un nouveau système de vote électronique, la gestion de celui-ci est de la responsabilité de l’autorité compétente pour l’organisation des élections visées, en l’occurrence l’Autorité flamande.

4. Aucune amende n’a encore été infligée à la firme Smartmatic. Ces amendes peuvent uniquement être appliquées et exécutées sur les factures présentées par le prestataire concerné.