En réponse à ma question écrite 5-3228, le secrétaire d'État à la Mobilité m'a indiqué que la constatation de l’éventuelle inaptitude à la conduite lors d’accidents fait partie de l’enquête judiciaire dans le cadre des poursuites pénales et de la détermination des responsabilités liées à l’accident. Selon le secrétaire d'État, cette matière relève de la compétence du ministre de la Justice.

1) Le ministre dispose-t-il de données chiffrées sur le nombre d'accidents qui ont été provoqués par des conducteurs médicalement inaptes à la conduite durant la période courant de 2008 à la fin du premier semestre de 2011 ?

2) Peut-il communiquer le nombre de personnes qui, dans la même période, ont été condamnées parce qu'elles conduisaient un véhicule alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères médicaux ? À quelles peines ont-elles été condamnées ?

Réponse à la question 1

Le formulaire statistique utilisé par les forces de l’ordre dans les accidents de la route ne permet pas de distinguer les conducteurs ayant des incapacités médicales. Je ne peux donc pas vous transmettre de chiffres sur ces accidents.

Réponse à la question 2

Je ne dispose pas de chiffres concernant les condamnations pour la conduite d’un véhicule par un chauffeur en incapacité médicale de conduire.

Le Service de la Politique criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions du prononcé et d’internements depuis 1994. Ces statistiques sont produites à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central dans laquelle sont enregistrés tous les bulletins de décisions transmis par les greffes des cours et tribunaux. Les données statistiques disponibles sont dès lors dépendantes de la réception et de l'enregistrement des bulletins de condamnations dans le Casier judiciaire central et, ensuite, de l'anonymisation et des extractions de cette banque de données. Il s'ensuit qu'il ne peut être fourni à ce jour des statistiques annuelles fiables et complètes que jusqu'à 2005. L’on travaille actuellement à l’actualisation des statistiques de condamnation.