Une personne physique en situation d'endettement excessif et incapable d'acquitter durablement ses dettes peut adresser une requête au juge des saisies afin d'obtenir un règlement collectif de dettes. S'il y est fait droit, le juge des saisies désignera un médiateur de dettes.

La tâche de médiateur de dettes est souvent assumée par le Centre public d'action sociale (CPAS). Cependant, les CPAS qui doivent traiter trop de dossiers ne sont plus en mesure de traiter les dossiers de manière approfondie et adéquate. Eu égard à l'augmentation des demandes d'aide et à l'impossibilité d'engager davantage de personnel, on ne peut espérer d'amélioration à moyen terme.

Ce cadre inspire les questions suivantes :

1) Combien de CPAS, ventilés par région, ont-ils été chargés de la médiation de dettes en 2007, 2008, 20099 et 2010 ?

2) Pour ces mêmes années, dans combien de dossiers ont-ils été désignés comme médiateurs de dettes ?

3) Quelles mesures peut-on prendre en vue d'assurer un traitement correct des dossiers ? Envisage-t-on l'octroi d'un soutien supplémentaire aux CPAS qui remplissent ces missions, surtout lorsque du personnel additionnel doit être engagé ?

La médiation en matière de règlement collectif de dettes est une matière régionale. Je renvoie donc l’honorable membre aux ministres compétents respectifs.