1) En 2008, trente-huit directives présentaient
un retard de transposition sur un total de septante-quatre
directives. En 2009, la Belgique devait transposer septante-deux
directives, parmi lesquelles trente-deux ont été
notifiées en retard à la Commission européenne.
Ensuite, le nombre de directives a clairement augmenté. En
2010, cent et treize directives devaient être transposées.
quarante-trois directives n’ont pas été
transposées à temps, dont sept qui sont encore en cours
de transposition. En 2011, nonante et une directives devaient être
transposées. Parmi lesquelles, trente-neuf n’ont pas été
transposées à temps, dont vingt-deux doivent encore
être transposées. Pour un aperçu des directives
en retard de transposition, il est renvoyé aux annexes 1 à
4.
Les raisons du retard de transposition sont les
suivantes:
une augmentation du nombre de directives à
transposer en 2010 et 2011 découlant de l’intense
activité législative européenne en 2009 et 2010
;
en outre, la transposition de nombreuses
directives est plus complexe du fait de leur large champ
d’application. Différents départements fédéraux
et/ou des régions et/ou des communautés sont
compétents. Ces dernières années, de plus en
plus de transpositions de directives requièrent des
initiatives tant au niveau fédéral qu’au niveau
régional ;
la transposition d’un plus grand nombre de
directives implique l’intervention du parlement, ce qui
rallonge la procédure. En outre, des arrêtés
d’exécution doivent souvent encore être pris
après l’adoption parlementaire ;
la crise actuelle a rendu nécessaire, du
fait du caractère urgent des mesures prévues, des
délais de transposition plus courts pour les directives du
secteur financier et économique, ce qui n’était
pas toujours faisable ;
le retard administratif, découlant en
partie de l’obligation de demander l’avis d’organes
consultatifs;
la période des affaires courantes;
la sensibilité politique exceptionnelle
de certaines directives.
2) Si la réponse de la Belgique à une
mise en demeure pour transposition tardive ou non-conforme n’est,
selon la Commission européenne pas satisfaisante, cela ne
signifie pas automatiquement que la Commission portera l'affaire
devant la Cour de justice Union européenne (UE). Après
la mise en demeure, elle devra encore prendre un avis motivé
prendre, ensuite, la décision d’introduire le cas devant
la Cour avant que cette dernière ne soit effectivement saisie.
La Belgique a reçu, en 2008, cinquante-quatre
mises en demeure pour transposition tardive ou non-conforme des
directives. Dans dix-neuf dossiers, les régions et/ou les
communautés étaient impliquées. douze affaires
ont été portées devant la Cour de justice. La
Belgique a, en 2008, été condamnée à
quatre reprises pour manquement.
En 2009, il y a eu trente et une mises en demeure
pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans
quatorze cas, les régions et/ou les communautés étaient
impliquées. Comme en 2008, la Cour a été saisie
de douze affaires. En 2009, la Belgique a été condamnée
à quatorze reprises pour manquement.
En 2010, il y a eu trente et une mises en demeure
pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans seize
cas, les régions et/ou les communautés étaient
impliquées. En 2010, la Cour a été saisie de
sept affaires et la Belgique a été condamnée à
autant de reprises.
En 2011, il y a eu trente et une mises en demeure
pour transposition tardive ou non-conforme des directives. Dans seize
cas, les régions et/ou les communautés étaient
impliquées. En 2011, la Cour a été saisie trois
fois et la Belgique a été condamnée à six
reprises.
L’annexe 5 reprend un aperçu des
directives qui ont donné lieu à la saisine de la Cour
de justice UE, de même que les arrêts condamnant la
Belgique pour manquement.
3) Jusqu’à présent, la Belgique
n’a encore jamais été condamnée au
paiement d’astreintes ou d’une somme forfaitaire.
4) En ce qui concerne la position de la Belgique
parmi les États-membres de l’UE, il est renvoyé à
l’annexe 6. L’instrument de comparaison est le tableau
d’affichage semestriel de la Commission sur le marché
intérieur qui par État membre précise le nombre
de directives qui doivent encore être transposées, le
nombre de directives dont le retard de transposition dépasse
les deux ans et le nombre de procédures d’infraction en
cours. La Belgique a fourni de grands efforts et a atteint de bons
résultats de transposition en 2009 et 2010. Pour le tableau
d’affichage de novembre 2010, la Belgique a même obtenu
un meilleur résultat que la moyenne européenne qui
était de 0,9 %. En 2011, il y a toutefois eu un
revirement. Ce déclin n’est pas propre à la
Belgique mais s’inscrit dans un problème général.
Le déficit de transposition moyen des États-membres de
l’UE dépasse, pour la première fois depuis son
introduction, la norme européenne de 1 %.
ANNEXE 1 - Directives à transposer en 2008 et qui sont
en retard de transposition
|
Nr. N°
|
Richtlijn Directive
|
Limietdatum omzetting Date limite de transposition
|
Omzettingsdatum Date de transposition
|
1
|
2005/47 (arbeidsvoorwaarden, spoorwegsector - travailleurs
mobiles, secteur ferroviaire)
|
27/07/2008
|
10/11/2008
|
2
|
2006/7 (zwemwaterkwaliteit - qualité des eaux
baignade)
|
24/03/2008
|
28/04/2009
|
3
|
2006/21 (afval v. winningsindustrieën - déchets
de l'industrie extractive)
|
30/04/2008
|
25/08/2009
|
4
|
2006/23 (luchtverkeersleiders - circulation aérienne)
|
17/05/2008
|
26/09/2008
|
5
|
2006/32 (energie-efficiëntie - efficacité
énergétique)
|
17/05/2008
|
09/06/2009
|
6
|
2006/42 (machines - machines)
|
29/06/2008
|
09/10/2008
|
7
|
2006/43 (jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen
-comptes annuels et comptes consolidés)
|
29/06/2008
|
14/01/2009
|
8
|
2006/46 (jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekening -
comptes annuels et comptes consolidés)
|
05/09/2008
|
26/04/2010
|
9
|
2006/52 l(evensmiddelenadditieven - additifs
alimentaires)
|
15/02/2008
|
02-Apr
|
10
|
2006/54 (gelijke kansen en gelijke behandeling op het werk
- égalité des chances et égalité de
traitement dans l'emloi)
|
15/08/2008
|
nog niet omgezet
|
11
|
2006/66 (batterijen en accu's - piles et accumulateurs)
|
26/09/2008
|
09/11/2010
|
12
|
2006/68 (oprichting NV en instandhouding /wijziging v. haar
kapitaal - constitution SA et maintien /modification de son
capital)
|
15/04/2008
|
17/11/2008
|
13
|
2006/87 (binnenschepen - navigation intérieure)
|
30/12/2008
|
22/04/2009
|
14
|
2006/88 (veterinair rechtelijke voorschriften
- conditions de police sanitaire)
|
01/05/2008
|
10/11/2009
|
15
|
2006/117 (overbrenging v. radioactieve afvalstoffen
- transferts de déchets radioactifs)
|
25/12/2008
|
22/04/2009
|
16
|
2006/121 (gevaarlijke stoffen (REACH) - substances
chimiques (REACH))
|
01/06/2008
|
09/06/2008
|
17
|
2006/137 (binnenvaartschepen - navigation intérieure)
|
30/12/2008
|
22/04/2009
|
18
|
2007/10 (vesiculaire varkensziekte - maladie vésiculeuse
du porc)
|
01/01/2008
|
15/04/2008
|
19
|
2007/14 (transparantievereisten - obligations de
transparence)
|
08/03/2008
|
25/03/2008
|
20
|
2007/16 (ICBE - OPCVM)
|
23/03/2008
|
28/10/2008
|
21
|
2007/20 (werkzame stof - substance active)
|
29/02/2008
|
06/03/2008
|
22
|
2007/37 (motorvoertuigen en aanhangwagens - véhicules
à moteur et remorques)
|
04/01/2008
|
26/02/2008
|
23
|
2007/45 (regels nominale hoeveelheden voor voorverpakte
producten - règles quantités nominales des
produits en préemballages)
|
11/10/2008
|
06/07/2009
|
24
|
2007/47 (medische hulpmiddelen - dispositifs médicaux)
|
21/12/2008
|
31/03/2009
|
25
|
2007/54 (cosmetische producten - produits cosmétiques)
|
18/03/2008
|
07/04/2008
|
26
|
2007/61 (verduurzaamde melk - laits de conserve)
|
31/08/2008
|
07/11/2008
|
27
|
2007/63 (fusies en splitsingen v. NV - fusions et
scissions des SA)
|
31/12/2008
|
01/02/2010
|
28
|
2007/68 (voedselingrediënten - ingrédients
alimentaires)
|
31/05/2008
|
10/11/2008
|
29
|
2007/74 (vrijstelling v. BTW en accijnzen - franchises de
TVA et des accises)
|
01/12/2008
|
16/02/2009
|
30
|
2008/13 (elektrische apparaten voor de dierengeneeskunde
- appareils électriques en médecine vétérinaire)
|
31/12/2008
|
31/03/2009
|
31
|
2008/49 (luchtvaartuigen - aéronefs)
|
20/10/2008
|
10/11/2008
|
32
|
2008/53 (voorjaarsviremie v.d. karper (SVC) - virémie
printanière de la carpe (VPC))
|
01/08/2008
|
10/11/2009
|
33
|
2008/59 (binnenschepen - bateaux de navigation
intèrieure)
|
30/12/2008
|
22/04/2009
|
34
|
2008/64 (plantaardige producten schadelijke organismen
- organismes nuisibles aux végétaux)
|
31/08/2008
|
17/09/2008
|
35
|
2008/65 (rijbewijs - permis de conduire)
|
30/09/2008
|
08/01/2009
|
36
|
2008/83 (rassen v. groentegewassen - variétés
espèces de légumes)
|
31/10/2008
|
09/12/2008
|
37
|
2008/87 (technische voorschriften binnenschepen -
prescriptions techniques des bateaux)
|
30/12/2008
|
22/04/2009
|
38
|
2008/109 (plantaardige producten schadelijke organismen
- organismes nuisibles aux végétaux)
|
31/12/2008
|
27/01/2009
|
ANNEXE 2 - Directives à transposer en 2009 et qui sont
en retard de transposition
|
Nr. N°
|
Richtlijn Directive
|
Limietdatum omzetting Date limite de transposition
|
Omzettingsdatum Date de transposition
|
1
|
2006/118 (grondwater - eaux souterraines)
|
16/01/2009
|
12/07/2010
|
2
|
2006/123 (diensten -services)
|
28/12/2009
|
10/11/2011
|
3
|
2007/2 (infrastructuur voor ruimtelijke informatie (INSPIRE)
- infrastructure d'information géographique (INSPIRE))
|
15/05/2009
|
12/01/2012
|
4
|
2007/36 (aandeelhouders in beursgenoteerde vennootschappen
- actionnaires de sociétés cotées)
|
03/08/2009
|
19/04/2011
|
5
|
2007/44 (procedureregels-financiële sector - règles
de procédure-secteur financier)
|
21/03/2009
|
08/09/2009
|
6
|
2007/58 (ontwikkeling v.d. spoorwegen in de gemeenschap
- développement de chemins de fer communautaires)
|
04/06/2009
|
16/06/2009
|
7
|
2007/59 (certificering v. machinisten - certification des
conducteurs de train)
|
04/12/2009
|
29/09/2011
|
8
|
2007/60 (overstromingsrisico's - risques d'inondation)
|
26/11/2009
|
05/10/2010
|
9
|
2007/64 (betalingsdiensten - services de paiements)
|
01/11/2009
|
10/05/2010
|
10
|
2007/65 (televisieomroepactiviteiten - radiodiffusion
télévisuelle)
|
19/12/2009
|
04/05/2010
|
11
|
2007/66 (overheidsopdrachten - marchés publics)
|
20/12/2009
|
30/12/2009
|
12
|
2007/71 (scheepsafval en ladingsresiduen - déchets
d'exploitation des navires et résidus cargaison)
|
15/06/2009
|
18/06/2009
|
13
|
2008/39 (levensmiddelen - denrées alimentaires)
|
07/03/2009
|
23/03/2009
|
14
|
2008/43 (explosieven voor civiel gebruik - explosifs à
usage civil)
|
05/04/2009
|
30/04/2009
|
15
|
2008/62 (handel brengen v. zaaizaad & potaardappelen
- commercialisation de semences et plants de pommes de terre)
|
30/06/2009
|
29/10/2009
|
16
|
2008/68 (vervoer v. gevaarlijke goederen over land
- transport intérieur des marchandises dangereuses)
|
30/06/2009
|
14/10/2009
|
17
|
2008/74 (emissies v. voertuigen (Euro 5 en Euro 6)
- emissions des véhicules (Euro 5 et Euro 6))
|
02/01/2009
|
24/02/2009
|
18
|
2008/75 (werkzame stof (kooldioxide) - substance active
(dioxyde de carbone))
|
31/03/2009
|
22/04/2009
|
19
|
2008/78 (werkzame stof (propiconazool) - substance active
(propiconazole))
|
31/03/2009
|
22/04/2009
|
20
|
2008/81 (werkzame stof (difenacum) - substance active
(difenacoum))
|
31/03/2009
|
22/04/2009
|
21
|
2008/86 (werkzame stof (tebuconazool) - substance active
(tébuconazole))
|
31/03/2009
|
11/05/2009
|
22
|
2008/97 (stoffen met hormonale werking - substance à
effet hormonal)
|
01/01/2009
|
07/01/2010
|
23
|
2008/103 (batterijen en accu's - piles et accumulateurs)
|
05/01/2009
|
22/04/2009
|
24
|
2008/126 (binnenschepen - navigation intérieure)
|
30/06/2009
|
25/08/2009
|
25
|
2009/9 (geneesmiddelen voor diergeneeskunde - médicaments
vétérinaires)
|
06/09/2009
|
08/10/2009
|
26
|
2009/14 (depositogarantiestelsels - systèmes de
garantie des dépôts)
|
05/12/2010
|
31/03/2011
|
27
|
2009/19 (veroorzaakte radiostoring - parasites
radioélectriques)
|
01/10/2009
|
05/10/2009
|
28
|
2009/29 (broeikasgasemissierechten - echange de quota's
d'emission de gaz)
|
31/12/2009
|
10/02/2011
|
29
|
2009/46 (technische voorschriften voor binnenschepen
- prescriptions techniques des bateaux navigation intérieure)
|
30/06/2009
|
25/08/2009
|
30
|
2009/51 (werkzame stof nicosulfuron - substance active
nicosulfuron)
|
30/06/2009
|
06/07/2009
|
31
|
2009/97 (landbouwgewassen en groentegewassen - plantes
agricoles et légumes)
|
31/12/2009
|
07/01/2010
|
32
|
2009/159 (cosmetische producten - produits cosmétiques)
|
31/12/2009
|
07/10/2010
|
ANNEXE 3 - Directives à transposer en 2010 et qui sont
en retard de transposition
|
Nr. N°
|
Richtlijn Directive
|
Limietdatum omzetting Date limite de transposition
|
Omzettingsdatum Date de transposition
|
1
|
2006/25 (fysische agentia - agents physiques)
|
27/04/2010
|
05/05/2010
|
2
|
2007/23 (pyrotechnische artikelen - articles
pyrotechniques)
|
04/01/2010
|
30/03/2010
|
3
|
2008/6 (postdiensten - services postaux)
|
31/12/2010
|
05/01/2011
|
4
|
2008/48 (kredietovereenkomsten voor consumenten - contrats
de crédit aux consommateurs)
|
12/05/2010
|
29/06/2011
|
5
|
2008/50 (luchtkwaliteit - qualité de l'air
ambiant)
|
11/06/2010
|
01/03/2011
|
6
|
2008/51 (wapens - armes)
|
28/07/2010
|
04/11/2010
|
7
|
2008/52 (bemiddeling in burgerlijke en handelszaken -
médiation en matière civile et commerce)
|
21/11/2010
|
12/05/2011
|
8
|
2008/57 (interoperabiliteit v.h. spoorwegsysteem
- interopérabilité du système ferroviaire)
|
19/07/2010
|
26/07/2011
|
9
|
2008/73 (vereenvoudiging op veterinair en zoötechnisch
gebied - simplification dans les domaines vétérinaire
et zootechnique)
|
01/01/2010
|
10/05/2010
|
10
|
2008/90 (handel brengen v. fruitgewassen - commercialisation
plantes fruitières)
|
31/03/2010
|
03/05/2010
|
11
|
2008/96 (verkeersveiligheid v. weginfrastructuur - gestion
de la sécurité des infrastructures routières)
|
19/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
12
|
2008/98 (afvalstoffen - déchets)
|
12/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
13
|
2008/99 (bescherming v.h. milieu - protection de
l'environnement)
|
26/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
14
|
2008/101 (broeikasgazemissierechten - emission de gaz à
effet de serre)
|
02/02/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
15
|
2008/105 (water en milieukwaliteitsnormen - eau-qualité
environnementale)
|
13/07/2010
|
11/04/2011
|
16
|
2008/110 (spoorwegveiligheid - sécurité des
chemins de fer)
|
24/12/2010
|
31/01/2011
|
17
|
2008/112 (indeling, etikketering, verpakking van
stoffen - classification, étiquetage, amballage des
substances)
|
01/04/2010
|
22/03/2011
|
18
|
2008/115 (terugkeer illegale onderdanen - ressortisants pays
tiers en séjour irrégulier)
|
24/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
19
|
2008/118 (algemene regeling inzake accijns - régime
général d'accise)
|
01/01/2010
|
05/01/2010
|
20
|
2009/14 (depositogarantiestelsels - garantie des dépôts)
|
31/12/2010
|
31/03/2011
|
21
|
2009/16 (havenstaatcontrole - contrôle par l'état
du port)
|
31/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
22
|
2009/17 (zeescheepvaart -trafic des navires)
|
30/11/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
23
|
2009/28 (hernieuwbare bronnen - sources renouvelables)
|
05/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
24
|
2009/30 (benzine, diesel en gas - essence, diesel et
gazoles)
|
31/12/2010
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
25
|
2009/44 (financiële zekerheidsovereen-komsten -
garantie financière)
|
30/12/2010
|
10/11/2011
|
26
|
2009/106 (vruchtensappen en soortgelijke producten - jus de
fruits et certains produits similaires)
|
31/12/2010
|
15/02/2011
|
27
|
2009/112 (rijbewijs - permis de conduire)
|
15/09/2010
|
20/09/2010
|
28
|
2009/113 (rijbewijs - permis de conduire)
|
15/09/2010
|
20/09/2010
|
29
|
2009/120 (geneesmiddelen voor geavanceerde therapie -
médicaments de thérapie innovante)
|
05/04/2010
|
07/04/2010
|
30
|
2009/121 (Textielbenamingen - dénominations textiles)
|
15/09/2010
|
05/10/2010
|
31
|
2009/122 (binaire mengsels van textielvezels - mélanges
binaires de fibres textiles)
|
15/09/2010
|
05/10/2010
|
32
|
2009/123 (verontreiniging vanaf schepen - pollution causée
par les navires)
|
16/11/2010
|
23/03/2011
|
33
|
2009/125 (energiegerelateerde produkten - produits liés
à l'énergie)
|
20/11/2010
|
22/08/2011
|
34
|
2009/145 (handel van zaaizaad - commercialisation de
semences)
|
31/12/2010
|
04/01/2011
|
35
|
2009/149 (veiligheidsindicatoren - indicateurs de sécurité)
|
19/06/2010
|
06/07/2010
|
36
|
2009/163 (zoetstoffen - édulcorants)
|
12/10/2010
|
14/10/2010
|
37
|
2010/1 (plantaardige producten schadelijke organismen -
organismes nuisibles aux végétaux)
|
28/02/2010
|
02/03/2010
|
38
|
2010/14 (werkzame stof - substance active)
|
30/01/2010
|
31/03/2011
|
39
|
2010/46 (landbouwgewassen en groentegewassen - espèces
de plantes agricoles et de légumes)
|
31/12/2010
|
04/01/2011
|
40
|
2010/58 (werkzame stof - substance active)
|
24/12/2010
|
31/01/2011
|
41
|
2010/66 (teruggave belasting - remboursement de la taxe)
|
01/10/2010
|
20/12/2010
|
42
|
2010/70 (werkzame stof - substance active)
|
31/12/2010
|
05/01/2011
|
43
|
2010/81 (werkzame stof - substance active)
|
31/12/2010
|
05/01/2011
|
ANNEXE 4 - Directives à transposer en 2011 et qui sont
en retard de transposition
|
Nr. N°
|
Niet-tijdig omgezette richtlijn Directive en retard de
transposition
|
Limietdatum omzetting Date limite de transposition
|
Omzettingsdatum Date de transposition
|
1
|
2006/126 (rijbewijs - permis de conduire)
|
19/11/2011
|
04/05/2011
|
2
|
2008/104 (uitzendarbeid - travail intérimaire)
|
05/12/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
3
|
2008/122 (bescherming van de consumenten - protection des
consomateurs
|
23/02/2011
|
19/09/2011
|
4
|
2009/12 (luchthavengelden - redevances aeroportuaires)
|
15/03/2011
|
23/09/2011
|
5
|
2009/18 (zeescheepvaartsector - secteur de transport
maritime)
|
17/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
6
|
2009/31 (geologische opslag van kooldioxide - stockage
géologique du dioxide de carbon)
|
25/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
7
|
2009/38 (raadpleging van de werknemers - consulter les
travailleurs)
|
05/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
8
|
2009/43 (overdracht van defensiegerelateerde producten -
transferts de produits liés à la défense)
|
30/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
9
|
2009/48 (veiligheid van speelgoed - sécurité
des jouets)
|
20/01/2011
|
14/02/2011
|
10
|
2009/49 (geconsolideerde jaarrekening - comptes consolidés)
|
01/01/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
11
|
2009/50 (onderdanen van derde landen - ressortissants de
pays tiers)
|
19/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
12
|
2009/52 (werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen -
employeurs de ressortissants de pays tiers)
|
20/07/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
13
|
2009/65 (ICBE's - OPVCM)
|
30/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
14
|
2009/71 (nucleaire veiligheid van kerninstallaties - sûreté
nucléaire des installations nucléaires)
|
22/07/2011
|
21/12/2011
|
15
|
2009/81 (opdrachten voor werken, leveringen en diensten op
defensie- en veiligheidsgebied - certains marchés de
travaux, de fournitures et de services dans les domaines de
la défense et de la sécurité)
|
20/08/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
16
|
2009/90 (chemische analyse en monitoring van de
watertoestand - l’analyse chimique et la surveillance de
l’état des eaux)
|
21/08/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
17
|
2009/109 (fusies en splitsingen - fusions ou de scissions)
|
30/06/2011
|
18/01/2012
|
18
|
2009/110 (instellingen voor elektronisch geld -
établissements de monnaie électronique)
|
30/04/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
19
|
2009/127 (machines voor de toepassing van pesticides -
machines destinées à l'application des pesticides
|
15/06/2011
|
12/09/2011
|
20
|
2009/128 (gebruik van pesticiden - utilisation des
pesticides)
|
14/12/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
21
|
2009/136 (elektronische communicatienetwerken en -diensten -
réseaux et services de communications électroniques)
|
25/05/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
22
|
2009/140 (elektronische communicatienetwerken en -diensten -
rréseaux et services de communications électroniques)
|
25/05/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
23
|
2009/162 (BTW - TVA)
|
01/01/2011
|
05/01/2011
|
24
|
2010/12 (tabaksfabrikaten - tabacs manufacturés)
|
01/01/2011
|
05/01/2011
|
25
|
2010/19 (motorvoertuigen en aanhangwagens - véhicules
à moteur et leur remorques)
|
08/04/2011
|
09/05/2011
|
26
|
2010/24 (schuldvorderingen - recouvrement des créances)
|
31/12/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
27
|
2010/26 (niet voor de weg bestemde mobiele machines - engins
mobiles non routiers)
|
31/03/2011
|
10/05/2011
|
28
|
2010/30 (energieverbruik - consommation en énergie)
|
20/06/2011
|
06/09/2011
|
29
|
2010/35 (vervoerbare drukapparatuur - équipements
sous pression transportables)
|
30/06/2011
|
18/11/2011
|
30
|
2010/43 (overeenkomst tussen een bewaarder en een
beheermaatschappij - l’accord entre le dépositaire et
la société de gestion)
|
30/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
31
|
2010/44 (fusies van fondsen, master-feederconstructies en de
kennisgevingsprocedure - fusions de fonds, aux structures
maître-nourricier et à la procédure de
notification)
|
30/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
32
|
2010/48 (technische controle van motorvoertuigen - contrôle
technique des véhicules à moteur)
|
31/12/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
33
|
2010/52 (landbouw of bosbouwtrekkers - tracteurs agricoles
ou forestiers)
|
01/03/2011
|
15/03/2011
|
34
|
2010/61 (vervoer van gevaarlijke goederen over land -
transport intérieur des marchandises dangereuses)
|
30/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
35
|
2010/71 (werkzame stoffen - substances actives)
|
30/04/2011
|
09/05/2011
|
36
|
2010/76 (kapitaalvereisten - exigences de fonds)
|
01/12/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
37
|
2010/78 (Europese toezichthoudende autoriteit - autorité
européenne de surveillance
|
31/12/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
38
|
2010/80 (lijst van defensiegerelateerde producten - liste
des produits liés à la défense)
|
30/06/2011
|
Nog om te zetten Encore à transposer
|
39
|
2011/8 (beperking van bisfenol in zuigflessen - restriction
du bisphénol dans les biberons)
|
15/02/2011
|
21/02/2011
|
ANNEXE 5:
Directives européennes : non
communication et transposition non conforme
Liste des affaires ayant donné lieu à
un recours en manquement
Zaken
Affaires
|
Richtlijnen
Directives
|
Toestand
Etat
|
2008
|
C-92/08
|
2003/72
(coöperatieve vennootschap, werknemers)
(société coopérative,
travailleurs)
|
Schrapping
Radiation (19/02/2009)
|
C-187/08
|
2002/91
(gebouwen, energieprestatie)
(bâtiments, performance énergétique)
|
Schrapping
Radiation (03/12/2008)
|
C-222/08
|
2002/22
(elektronische communicaties, universele dienst)
(communications électroniques, service
universelle)
|
Arrest
Arrêt (06/10/2010)
|
C-239/08
|
2006/100
(toetreding Bulgarije, Roemenië)
(adhésion Bulgarie, Roumanie)
|
Arrest
Arrêt (11/12/2008)
|
C-329/08
|
2004/35
(milieuschade)
(dommages environnementaux)
|
Schrapping
Radiation (06/03/2008)
|
C-342/08
|
96/82
(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)
(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)
|
Arrest
Arrêt (12/03/2009)
|
C-469/08
|
2005/36
(erkenning van beroepskwalificaties)
(reconnaissance des qualifications
professionnelles)
|
Arrest
Arrêt (09/07/2009
|
C-474/08
|
2003/54
(electriciteit)
(électricité)
|
Arrest
Arrêt (29/10/2009)
|
C-475/08
|
2003/55
(aardgas)
(gaz naturel)
|
Arrest
Arrêt (03/12/2009)
|
C-490/08
|
2005/68
(herverzekering)
(réassurance)
|
Arrest
Arrêt (30/06/2009
|
C-574/08
|
2006/70
(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)
(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)
|
Arrest
Arrêt (16/07/2009)
|
C-575/08
|
2005/56 et 2006/70
(kapitaalvennootschappen en uitvoeringsmaatregelen van RL.
2005/60/EG)
(sociétés de capitaux et
mesures de mise en œuvre dir.
2005/60/CE)
|
Arrest
Arrêt (01/10/2009)
|
2009
|
C-6/09
|
2005/60
(witwassen van geld)
(blanchiments de capitaux)
|
Arrest
Arrêt (06/10/2009)
|
C-7/09
|
2006/86
(menselijke weefsels en cellen)
(tissus et cellules d’origine humaine)
|
Arrest
Arrêt (12/11/2009)
|
C-8/09
|
2006/17
(menselijke weefsels en cellen)
(tissus et cellules d’origine humaine)
|
Arrest
Arrêt (24/09/2009)
|
C-9/09
|
2004/23
(menselijke weefsels en cellen)
(tissus et cellules d’origine humaine)
|
Arrest
Arrêt (22/09/2009)
|
C-120/09
|
1999/31
(afvalstoffen, storten)
(déchets, mise en décharge)
|
Arrest
Arrêt (17/12/2009)
|
C-139/09
|
2006/21
(afvalstoffen van winningsindustriën)
(déchets de l’industrie extractive)
|
Schrapping
Radiation (11/01/2010)
|
C-258/09
|
2008/1
(preventie/bestrijding verontreiniging)
(prévention/réduction pollution)
|
Arrest
Arrêt (04/03/2010)
|
C-315/09
|
2006/88
(veterinairrechtelijke voorschriften)
(conditions de police sanitaire)
|
Schrapping
Radiation (25/03/2010)
|
C-491/09
|
2007/63
(fusies en splitsingen)
(fusions et scissions)
|
Schrapping
Radiation (06/04/2010)
|
C-435/09
|
85/337
(milieu, openbare en particuliere projecten)
(incidences des projets publics et privés)
|
Arrest
Arrêt (24/03/2011)
|
C-513/09
|
2006/66
(batterijen en accu’s)
(piles et accumulateurs)
|
Arrest
Arrêt (29/07/2010)
|
C-538/09
|
92/43
(vernietiging van schadelijke dieren)
(destructions des animaux nuisibles)
|
Arrest
Arrêt (26/05/2011)
|
2010
|
C-6/10
|
2006/46
(jaarrekening en geconsolideerde jaarrekening)
(comptes annuels et comptes consolidés)
|
Arrest
Arrêt (30/09/2010)
|
C-36/10
|
96/82 et 2003/105
(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)
(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)
|
Arrest
Arrêt (30/09/2010)
|
C-41/10
|
73/329 et 92/49
(3de richtlijn verzekering niet-leven, arbeidsongevallen)
(3ième directive assurance non-vie,
accidents de travail)
|
rrest
Arrêt (28/10/2010)
|
C-133/10
|
2005/81
(financiële doorzichtigheid van ondernemingen)
(tansparance financière des entreprises)
|
Arrest
Arrêt (28/07/2011)
|
C-134/10
|
2002/22
(electronische communicatie, universele dienst)
(communications électroniques, service
universel)
|
Arrest
Arrêt (03/03/2011)
|
C-321/10
|
2007/2
(INSPIRE)
|
Arrest
Arrêt (17/02/2011)
|
C-391/10
|
2007/36
(aandeelhouders in beursgenoteerde venootschappen)
(actionnaires de sociétés cotées)
|
Arrest
Arrêt (03/02/2011)
|
2011
|
C-366/11
|
2000/60
(water, politiek kader)
(eau, cadre pour une politique)
|
Lopend
En cours
|
C-391/11
|
2000/53
(autowrakken)
(véhicules hors d’usage)
|
Lopend
En cours
|
C-533/11
|
91/271 et 93/481
(stedelijk afvalwater, behandeling)
(eaux urbaines, traitement)
|
Lopend (financiële sancties gevraagd)
En cours
(sanctions financières demandées
|
Le terme « radiation » renvoie
au désistement de la Commission suite à une mise en
conformité de la législation belge en cours de
procédure, avant le prononcé de l’arrêt.
Le terme « arrêt » fait
référence ici aux décisions de la Cour
condamnant la Belgique pour manquement à ses obligations.
Nombre de recours en manquement introduits :
En 2008 : 12 ;
En 2009 : 12 ;
En 2010 : 7 (waarvan 1 betreffende de tenuitvoerlegging
van een reglement - dont 1 mise en œuvre d’un
règlement) ;
2. Liste des affaires
ayant donné lieu à un arrêt en condamnation de
manquement
Zaken
Affaires
|
Richtlijnen
Directives
|
Datum van het arrest
Date de l’arrêt
|
2008
|
C-392/07
|
2005/19
(gemeenschappelijke fiscale regeling)
(régime fiscale, commun)
|
08/05/2008
|
C-271/07
|
96/61
(verontreiniging, preventie, bestrijding)
(pollution, prévention, réduction)
|
20/05/2008
|
C-543/07
|
2002/73
(tenuitvoerlegging, arbeid)
(égalité de traitement, travail)
|
17/07/2008
|
C-239/08
|
2006/100
(toetreding Bulgarije, Roemenië)
(adhésion Bulgarie, Roumanie)
|
11/12/2008
|
2009
|
C-342/08
|
96/82
(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)
(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)
|
12/03/2009
|
C-287/07
|
2004/17
(water- en energievoorziening, vervoer, postdiensten)
(secteurs de l’eau, l’énergie,
transports, services posteaux)
|
23/04/2009
|
C-292/07
|
2004/18
(overheidsopdrachten, werken, leveringen, diensten)
(marchés publics, traveaux, fourniteures, services)
|
23/04/2009
|
C-490/08
|
2005/68
(herverzekering)
(réassurance)
|
30/06/2009
|
C-469/08
|
2005/36
(erkenning van beroepskwalificaties)
(reconnaissance des qualifications
professionnelles)
|
09/07/2009
|
C-574/08
|
2006/70
(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)
(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)
|
16/07/2009
|
C-9/09
|
2004/23
(menselijke weefsels en cellen)
(tissus et cellules d’origine humaine)
|
22/09/2009
|
C-8/09
|
2006/17
(menselijke weefsels en cellen)
(tissus et cellules d’origine humaine)
|
24/09/2009
|
C-575/08
|
2005/56 et 2006/70
(uitvoeringsmaatregelen van RL. 2005/60/EG)
(mesures de mise en œuvre dir. 2005/60/CE)
|
01/10/2009
|
C-6/09
|
2005/60
(witwassen van geld)
(blanchiments de capitaux)
|
06/10/2009
|
C-474/08
|
2003/54
(electriciteit)
(électricité)
|
29/10/2009
|
C-7/09
|
2006/86
(menselijke weefsels en cellen)
(tissus et cellules d’origine humaine)
|
12/11/2009
|
C-475/08
|
2003/55
(aardgas)
(gaz naturel)
|
03/12/2009
|
C-120/09
|
1999/31
(afvalstoffen, storten)
(déchets, mise en décharge)
|
17/12/2009
|
2010
|
C-258/09
|
2008/1
(preventie/bestrijding verontreiniging)
(prévention/réduction pollution)
|
04/03/2010
|
C-538/09
|
92/43
(vernietiging van schadelijke dieren)
(destructions des animaux nuisibles)
|
26/05/2010
|
C-513/09
|
2006/66
(batterijen en accu’s)
(piles et accumulateurs)
|
29/07/2010
|
C-6/10
|
2006/46
(jaarrekening en geconsolideerde jaarrekening)
(comptes annuels et comptes consolidés)
|
30/09/2010
|
C-36/10
|
96/82 et 2003/105
(gevaarlijke stoffen, ongevallen, beheersing)
(substances dangeureuses, accidents, maîtrise)
|
30/09/2010
|
C-222/08
|
2002/22
(elektronische communicaties, universele dienst)
(communications électroniques, service
universelle)
|
06/10/2010
|
C-41/10
|
73/329 et 92/49
(3de richtlijn verzekering niet-leven, arbeidsongevallen)
(3ième directive assurance non-vie,
accidents de travail)
|
28/10/2010
|
2011
|
C-391/10
|
2007/36
(aandeelhouders in beursgenoteerde venootschappen)
(actionnaires de sociétés cotées)
|
03/02/2011
|
C-321/10
|
2007/2
(INSPIRE)
|
17/02/2011
|
C-134/10
|
2002/22
(elektronische communicaties, universele dienst)
(communications électroniques, service
universelle)
|
03/03/2001
|
C-435/09
|
85/337
(milieu, openbare en particuliere projecten)
(incidences des projets publics et privés)
|
24/03/2011
|
C-538/09
|
92/43
(vernietiging van schadelijke dieren)
(destructions des animaux nuisibles)
|
26/05/2011
|
C-133/10
|
2005/81
(financiële doorzichtigheid van ondernemingen)
(tansparance financière des entreprises)
|
28/07/2011
|
A ce jour, la Belgique n’a jamais été
condamnée par la Cour au paiement de sanctions financières
(astreinte et/ou somme forfaitaire).
Nombre d’arrêts en condamnation de
manquement :
En 2008 : 4;
En 2009 : 14 ;
In / En 2010 : 7 ;
En 2011 : 6.
BIJLAGE 6 - Niet-omgezette richtlijnen door de EU-Lidstaten
ANNEXE 6 - Directives non transposées par les Etats
membres de l'UE
|
EU-Lidstaten
Etats membres de l'UE
|
SB mei 2008
SB mai 2008
|
SB november 2008
SB novembre 2008
|
SB mei 2009
SB mai 2009
|
SB november 2009
SB novembre 2009
|
SB mei 2010
SB mai 2010
|
SB november 2010
SB novembre 2010
|
SB mei 2011
SB mai 2011
|
EU-Lidstaten
Etats membres de l'UE
|
AT
|
Oostenrijk/Autriche
|
20
|
14
|
15
|
16
|
16
|
17
|
BE
|
België/Belgique
|
23
|
22
|
20
|
13
|
10
|
12
|
24
|
BG
|
Bulgarije/Bulgarie
|
0
|
7
|
5
|
4
|
9
|
6
|
15
|
CY
|
Cyprus/Chypre
|
29
|
27
|
16
|
12
|
18
|
20
|
20
|
CZ
|
Tsjechische Republiek/Rép. tchèque
|
42
|
22
|
30
|
19
|
23
|
18
|
31
|
DE
|
Duitsland/Allemagne
|
9
|
10
|
13
|
9
|
13
|
15
|
16
|
DK
|
Denemarken/Danemark
|
11
|
5
|
3
|
4
|
3
|
6
|
7
|
EE
|
Estland/Estonie
|
15
|
18
|
23
|
11
|
14
|
19
|
14
|
EL
|
Griekenland/Grèce
|
24
|
28
|
34
|
23
|
36
|
15
|
16
|
ES
|
Spanje/Espagne
|
14
|
16
|
13
|
8
|
10
|
14
|
14
|
FI
|
Finland/Finlande
|
15
|
10
|
6
|
8
|
6
|
12
|
19
|
FR
|
Frankrijk/France
|
15
|
14
|
13
|
10
|
18
|
12
|
15
|
HU
|
Hongarije/Hongrie
|
16
|
9
|
10
|
6
|
10
|
20
|
22
|
IE
|
Ierland/Irlande
|
17
|
14
|
13
|
15
|
14
|
10
|
11
|
IT
|
Italië/Italie
|
21
|
21
|
28
|
22
|
17
|
31
|
24
|
LT
|
Litouwen/Lituanie
|
10
|
10
|
7
|
3
|
8
|
7
|
18
|
LU
|
Luxemburg/Luxembourg
|
31
|
36
|
27
|
22
|
23
|
15
|
17
|
LV
|
Letland/Lettonie
|
10
|
8
|
12
|
6
|
8
|
6
|
8
|
MT
|
Malta/Malte
|
15
|
5
|
3
|
3
|
3
|
2
|
2
|
NL
|
Nederland/Pays-Bas
|
14
|
7
|
9
|
7
|
9
|
11
|
20
|
PL
|
Polen/Pologne
|
31
|
33
|
33
|
21
|
27
|
25
|
26
|
PT
|
Portugal
|
32
|
30
|
32
|
16
|
31
|
13
|
20
|
RO
|
Roemenië/Roumanie
|
7
|
7
|
5
|
4
|
10
|
8
|
22
|
SE
|
Zweden/Suède
|
14
|
15
|
10
|
6
|
12
|
13
|
20
|
SI
|
Slovenië/Slovénie
|
11
|
6
|
7
|
7
|
8
|
13
|
25
|
SK
|
Slowakije/Slovaquie
|
6
|
7
|
7
|
6
|
5
|
7
|
15
|
UK
|
Verenigd Koninkrijk/Royaume-Uni
|
15
|
18
|
18
|
11
|
10
|
13
|
20
|
Europees gemiddelde /
Moyenne europeenne
|
17 (1%)
|
16 (1%)
|
16 (1%)
|
10 (0.7)
|
13 (0.9%)
|
13 (0.9%)
|
18 (1.2%)
|
Europees gemiddelde /
Moyenne europeenne
|
SB: Scorebord/Tableau d'affichage
|
|
|
|
|
|
|
|
|