SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3995

de Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Expulsions de locataires - Chiffres - Intervention des CPAS
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expulsion d'un logement
voie d'exécution
CPAS
statistique officielle
répartition géographique
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28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-220
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SÉNAT Question écrite n° 5-3995 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'expulsion d'un logement est une affaire très grave. C'est la raison pour laquelle la législation prévoit une série de garanties telles que:

- un appel préalable à conciliation;

- une décision du juge de paix sur la gravité de l'infraction avant de décider de l'expulsion;

- aucune expulsion avant qu'un mois se soit écoulé après la signification du jugement;

- l'intervention obligatoire du CPAS afin de répondre au besoin urgent de logement causé par l'expulsion.

Au cours de l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté, le problème du logement a également été évoqué. C'est pourquoi il importe d'avoir un aperçu du problème des expulsions.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien de procédures ont-elles été introduites en 2007, 2008, 2009 et 2010 (chiffre ventilé par arrondissement judiciaire) auprès des justices de paix en application de l'article 1344ter du Code judiciaire ?

2) Dans combien de ces cas l'expulsion a-t-elle été ordonnée et la copie du jugement a-t-elle ensuite été demandée ?

3) Dans combien des cas mentionnés sous la question 1 (chiffre ventilé par région), les CPAS ont-ils dû s'occuper des personnes menacées par une expulsion et l'article 1344ter, §5, du Code judiciaire a-t-il été appliqué ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

Mes services ne disposent pas des chiffres demandés concernant les expulsions.