En réponse à ma question écrite 5-3228, le secrétaire d'État à la Mobilité m'a indiqué que la constatation de l’éventuelle inaptitude à la conduite lors d’accidents fait partie de l’enquête judiciaire dans le cadre des poursuites pénales et de la détermination des responsabilités liées à l’accident. Selon le secrétaire d'État, cette matière relève de la compétence du ministre de la Justice.

1) Le ministre dispose-t-il de données chiffrées sur le nombre d'accidents qui ont été provoqués par des conducteurs médicalement inaptes à la conduite durant la période courant de 2008 à la fin du premier semestre de 2011 ?

2) Peut-il communiquer le nombre de personnes qui, dans la même période, ont été condamnées parce qu'elles conduisaient un véhicule alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères médicaux ? À quelles peines ont-elles été condamnées ?