SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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16 novembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3677 | ||||
de François Bellot (MR) |
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au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances |
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La transmission d'informations aux pays étrangers sur des titulaires de comptes d'épargne | ||||
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épargne dépôt bancaire coopération fiscale européenne échange d'information |
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Requalification de : demande d'explications 5-1125 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3677 du 16 novembre 2011 : (Question posée en français) | ||||
La presse du 14 juin 2011 nous apprenait que la Belgique a dénoncé, à leur pays d'origine, plus de 250 000 titulaires européens de comptes en banques. Il s'agit d'Européens qui ont reçu des intérêts liés à des comptes ouverts dans des banques de notre pays. La démarche s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne. C'est une première pour la Belgique, révélait mardi le journal "De Tijd". Au total, vingt-six pays ont, semble-t-il, reçu des données bancaires de la part de la Belgique. La plupart des données ont été remises à la France, d'où proviennent environ 100 000 des 250 000 détenteurs de comptes. Plus de 50 000 personnes sont originaires des Pays-Bas, 22 500 d'Allemagne, environ 15 000 du Royaume-Uni et près de 15 000 d'Espagne. 1) Confirmez-vous ces chiffres ? 2) Sur quoi exactement portent ces informations transmises à ces vingt-six pays ? 3) Comment sont collectées les informations à transmettre aux pays d'origine ? 4) Comment est réalisé en pratique cet échange d'informations tel que prévu par la directive en question ? 5) Avez-vous bien reçu en échange des informations relatives aux Belges ayant des comptes en banque dans ces différents pays ? 6) Comment expliquez-vous ce chiffre si élevé de Français détenant un compte chez nous par rapport aux autres nationalités visées ? 7) Est-que que cette collecte et cet échange d'informations n'impliquent pas une charge administrative trop lourde pour nos banques et nos institutions financières ? |