SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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17 novembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-366

de Rik Daems (Open Vld)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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bpost - Procurations postales - Chiffres - Validité
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service postal
mandat
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17/11/2010 Envoi question
10/1/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-366 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps déjà, la Unie van Zelfstandige Ondernemers (Union des entrepreneurs indépendants - UNIZO) reçoit des plaintes d'entrepreneurs au sujet de l'envoi de recommandés au siège social des sociétés dont ils sont administrateurs. Il s'agit en particulier du fait que bpost place ces entrepreneurs devant le choix suivant : se rendre au bureau de poste muni des statuts et de la carte d'identité ou acheter une procuration postale.

Pourtant, l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal prévoit que les envois recommandés adressés à des sociétés doivent être délivrés au siège social, aux représentants légaux de ces sociétés si ceux-ci peuvent attester de leur qualité en présentant les statuts et leur carte d'identité.

bpost a été condamnée en février 2009 par le Tribunal de commerce de Nivelles. En outre, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a confirmé que bpost applique de manière inappropriée l'article 65 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 lorsqu'elle impose quand même une procuration postale aux représentants légaux.

Une procuration postale coûte 35 euros et est valable trois ans. Son renouvellement coûte également 35 euros et sa validité est de nouveau de trois ans.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien de procurations postales bpost vend-elle et renouvelle-t-elle chaque année ?

2) Combien cela rapporte-t-il ?

3) Selon le site web de bpost, les procurations postales sont valables trois ans. Il ressort toutefois de témoignages d'entrepreneurs que certains bureaux de poste exigent un renouvellement annuel de la procuration postale. La ministre peut-elle confirmer que certains bureaux de poste appliquent effectivement d'autres règles que celles contenues dans la directive élaborée par bpost ?

4)  Le prix du renouvellement d'une procuration a récemment été doublé. Il est passé de 17,50 euros à 35 euros. Quelle est la raison de cette augmentation ?

Réponse reçue le 10 janvier 2011 :

1. et 2. Le nombre et le chiffre d’affaires de ce produit font parties de l’information confidentielles de l’entreprise dont la publication peut nuire à la position concurrentielle de bpost.

3. Les cartes de procuration sont valables trois ans. A la fin de cette période, le client peut renouveler sa carte pour une nouvelle période de trois ans. Anciennement, la prolongation des cartes était fixée à un an. Afin d’offrir plus de confort à ses clients, bpost a, il y a quelques années, rallongé cette période à trois ans. Cette durée de validité est communiquée aux clients et indiquée sur les cartes de procuration. Les bureaux de postes doivent évidemment respecter cette période.

4. Le prix du renouvellement d’une carte (anciennement 17,50 d'euros) a récemment été aligné sur le prix d’une nouvelle carte. En effet, les frais de gestion liés au renouvellement d’une carte sont largement similaires à ceux engendrés lors de la création d’une nouvelle carte.

Information supplémentaire :

  • le jugement du Tribunal de commerce de Nivelles fait aujourd’hui l’objet d’un appel ;

  • bpost a développé, en collaboration avec la Banque-carrefour des entreprises (BCE) une alternative. Les représentants légaux d’une entreprise qui disposent d’un lecteur de carte d’identité électronique peuvent désormais via le site web sécurisé de la BCE donner gratuitement une procuration aux personnes (représentants légaux compris) de leur choix, afin que ces personnes puissent recevoir les envois recommandés au nom de l’entreprise ou de l’organisation. Ces informations seront ensuite consignées dans un document officiel imprimable et resteront valables trois mois. Les personnes mentionnées sur ce document pourront recevoir des envois recommandés au nom de leur organisation. À cette fin, il leur suffira de présenter leur carte d’identité et le document imprimé au facteur, dans un bureau de poste ou dans un Point Poste.