Pour le moment, la Roumanie et la Bulgarie ne font pas partie de l'Espace Schengen « sans passeport ». Leur adhésion a été rejetée par les Pays-Bas et la Finlande lors de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du 22 septembre 2011. Il s'agit d'une décision purement politique car la Roumanie et la Bulgarie remplissent tous les critères techniques et juridiques de l'adhésion.

Quelques jours avant ces négociations, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à mieux protéger le droit à la libre circulation. Ces propositions prévoient un système d'évaluation et de suivi plus énergique pour ce qui concerne le contrôle et la garantie de l'application des règles Schengen. La Commission propose en outre de mieux structurer le processus décisionnel européen relatif à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) À quelles conditions supplémentaires les Pays-Bas et la Finlande ont-ils subordonné l'intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Espace Schengen ? Est-il exact que la décision relative à l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Espace Schengen sera prise au niveau des chefs d'État et de gouvernement ?

2) Quelle est la position de la Belgique sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, présentée par la Commission européenne et, en particulier, sur les points suivants :

a. l'article 25 de la proposition qui autorise les États membres à fermer unilatéralement leurs frontières en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ?

b. l'article 26 de la proposition qui permet de réinstaurer les contrôles aux frontières intérieures pour une période de 24 mois ?

3) Quelle est la position de la Belgique sur la proposition de règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen, présentée par la Commission européenne ?

4) Ces propositions s'appliqueront-elles également aux pays qui ne font pas partie de l'Union européenne mais bien de l'Espace Schengen ?