SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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15 juillet 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2772

de Guido De Padt (Open Vld)

au ministre de la Justice
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Traite des êtres humains - Trafic d'êtres humains - Manque de collecte de données centralisée - Création du Centre d’information et d’analyse en matière de traite et de trafic d’êtres humains (CIATTEH)
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traite des êtres humains
collecte de données
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15/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-2773
Réintroduite comme : question écrite 5-4003
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SÉNAT Question écrite n° 5-2772 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), la politique belge en matière de traite des êtres humains peut commencer à se targuer d'avoir de l'expérience et des instruments. Cependant, un point faible réside dans le fait que la collecte de données n'est pas à jour, bien qu'il soit satisfait aux conditions institutionnelles. Selon le CECLR, cette lacune est une occasion manquée de donner en connaissance de cause à la politique de lutte contre la traite internationale et le trafic organisé d'êtres humains la précision et l'efficacité nécessaires. L'Union européenne attend également une meilleure collecte de données dans notre pays.

Le manque de centrale opérationnelle de collecte de données pour la traite et le trafic d'êtres humains est dû, selon le CECLR, à l'absence de mise en œuvre de l'arrêté royal du 16 mai 2004 créant un Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite d'êtres humains (CIATTEH), sous la tutelle des ministres de la Justice et de l'Intérieur. Il en résulte que deux missions essentielles ne sont pas remplies : la collecte, la centralisation et l'échange de données, d'une part, et les analyses stratégiques en vue d'actions politiques, stratégiques et/ou opérationnelles, d'autre part.

Différents acteurs tiennent toutefois des données à jour. Dans son rapport annuel, le CECLR reprend des données de quelques-uns de ces principaux acteurs. En 2009, par exemple, les services de police ont constaté 2 758 infractions d'exploitation économique. Dans 191 cas, il était question de traite d'êtres humains. Les 361 infractions en matière de traite d'êtres humains constatées en 2009 sont relativement réparties sur l'ensemble du territoire.

En 2009, les parquets ont constaté 3 790 cas de traite et de trafic d'êtres humains. 362 cas concernaient le trafic d'êtres humains. Cependant, selon le CECLR, une série de ces dossiers du parquet ne relèvent pas de la traite d'êtres humains. Nous ne savons pas de combien d'affaires il s'agit, ce qui rend les chiffres du parquet inutilisables. En 2009, il y a eu 188 condamnations pour traite et trafic d'êtres humains : 181 peines de prison (157 de moins de cinq ans et 24 de plus de cinq ans), 160 amendes et 62 confiscations.

En 2009, 124 victimes ont reçu le statut de protection spéciale. Ce règlement dit « Payoke » (loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil et la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) offre un permis de séjour aux victimes illégales si elles collaborent à la recherche de leur exploiteur. La moitié de ces victimes ont été exploitées sur le plan économique et 44 (35%) sur le plan sexuel. Le CECLR constate que ce nombre a diminué, mais ne donne pas de chiffres comparatifs ou d'explications à ce sujet. En 2009, les trois centres agréés d'aide aux victimes ont entamé 158 nouveaux accompagnements. En outre, 584 victimes se sont encore signalées sans qu'aucun accompagnement n'ait débuté. Des explications complémentaires manquent.

Voici mes questions dans ce cadre :

1. Les ministres disposent-ils dans le cadre de leur domaine de compétences (policier et pénal) de chiffres sur la traite et le trafic d'êtres humains pour 2010 et le premier semestre de 2011, ventilés sur la base de la nature et la gravité du délit et de la suite qui y a été réservée dans la chaîne pénale ? Constatent-ils ici de nouvelles tendances ?

2. Les ministres partagent-ils la conclusion du CECLR selon laquelle la collecte insuffisante de données est une occasion manquée de donner en connaissance de cause à la politique de lutte contre la traite internationale et le trafic organisé d'êtres humains la précision et l'efficacité nécessaires ?

3. Reconnaissent-ils que l'absence de mise en œuvre de l'arrêté royal du 16 mai 2004 qui crée le CIATTH a pour conséquence que deux missions essentielles ne sont pas exécutées ? Quelles mesures prévoient-ils pour y remédier ?

4. Les victimes jouent un rôle important dans la lutte contre le phénomène. À quelles mesures les ministres pensent-ils pour les protéger dans la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains ? Quel rôle comptent-ils attribuer aux victimes pour lutter contre ce phénomène ?