SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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12 juillet 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2708 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Nouvelle construction - Mesure TVA - Faillite d'entrepreneurs | ||||
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industrie du bâtiment taux de TVA faillite |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2708 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le secteur de la construction a accordé 50 000 permis de bâtir en 2010, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2009. Une des raisons de cette augmentation est la diminution temporaire, pour les nouvelles constructions, de la TVA qui passe de 21 à 6 % sur une première tranche de 50 000 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il fallait introduire une demande de permis de bâtir avant avril 2010. Depuis le 1er janvier 2011, la TVA est à nouveau de 21 %. Malgré l'augmentation frappante du nombre de permis de bâtir accordés en 2010, nous ne sommes toujours pas revenus au niveau des années antérieures à 2009. Tous les entrepreneurs n'ont pas réussi à s'en sortir. La faillite de leur entrepreneur coûte cher à certains maîtres de l'ouvrage. Je pense ici en particulier aux personnes qui ont introduit une demande de permis de bâtir avant avril 2010 mais qui, à cause de la faillite de leur entrepreneur, n'ont pu continuer à construire qu'en 2011. Ils perdent ainsi l'avantage de la TVA réduite. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Le ministre dispose-t-il de chiffres relatifs au nombre de faillites d'entrepreneurs de la construction en 2009 et 2010 ? 2) Est-il disposé à accorder quand même provisoirement une diminution de TVA ou à rembourser les frais supplémentaires aux personnes qui ont introduit une demande de permis de bâtir avant avril 2010 mais qui, à cause de la faillite de leur entrepreneur, n'ont pu continuer à construire qu'en 2011 ? |
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Réponse reçue le 25 aôut 2011 : | ||||
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