SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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25 octobre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-260

de Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Diminution de tarifs pour les personnes vivant dans la pauvreté - Nombre - Octroi automatique
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Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
répartition géographique
statistique officielle
OMNIO
faible revenu
pauvreté
prix réduit
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25/10/2010Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-261
Réintroduite comme : question écrite 5-3951
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SÉNAT Question écrite n° 5-260 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes à faibles revenus ne disposent souvent pas d'un moyen de transport privé dont les coûts sont trop élevés et utilisent donc fréquemment les transports en commun. Convaincu que la mobilité est un droit fondamental, l'État a imposé à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), dans l'actuel contrat de gestion 2008-2012, l'obligation d'appliquer des tarifs réduits aux personnes vivant dans la pauvreté. Les bénéficiaires de ce tarif réduit sont déterminés au moyen du statut Omnio. Les personnes pouvant y prétendre peuvent en faire la demande auprès de leur mutualité. Pour permettre à la SNCB d'appliquer ces réductions de tarifs, l'État lui octroie un supplément de 2,3 millions d'euros en plus de la dotation d'exploitation annuelle.

Le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (proposition 55) indique que l'on veillera à ce que la SNCB donne l’information sur les avantages au niveau des transports aux détenteurs du statut Omnio, en mettant « tout en œuvre pour octroyer cet avantage complémentaire automatiquement et le plus rapidement possible ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles demandé à bénéficier de la réduction que leur vaut leur statut Omnio en 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre de 2010. Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Estimez-vous que l'information sur cet avantage touche un nombre suffisant de personnes pouvant en bénéficier ? Quelles mesures a-t-on prises pour assurer l'octroi automatique de cet avantage ? Dans quel délai pensez-vous pouvoir y parvenir ?