SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session extraordinaire de 2010 | ||||
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8 octobre 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-221 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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Expulsions de locataires - Chiffres - Intervention des CPAS | ||||
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expulsion d'un logement voie d'exécution CPAS statistique officielle répartition géographique |
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Aussi posée à : question écrite 5-220 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-221 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'expulsion d'un logement est une affaire très grave. C'est la raison pour laquelle la législation prévoit une série de garanties telles que: - un appel préalable à conciliation; - une décision du juge de paix sur la gravité de l'infraction avant de décider de l'expulsion; - aucune expulsion avant qu'un mois se soit écoulé après la signification du jugement; - l'intervention obligatoire du CPAS afin de répondre au besoin urgent de logement causé par l'expulsion. Au cours de l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté, le problème du logement a également été évoqué. C'est pourquoi il importe d'avoir un aperçu du problème des expulsions. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes: 1) Combien de procédures ont-elles été introduites en 2007, 2008, 2009 et 2010 (chiffre ventilé par arrondissement judiciaire) auprès des justices de paix en application de l'article 1344ter du Code judiciaire ? 2) Dans combien de ces cas l'expulsion a-t-elle été ordonnée et la copie du jugement a-t-elle ensuite été demandée ? 3) Dans combien des cas mentionnés sous la question 1 (chiffre ventilé par région), les CPAS ont-ils dû s'occuper des personnes menacées par une expulsion et l'article 1344ter, §5, du Code judiciaire a-t-il été appliqué ? |
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Réponse reçue le 20 avril 2011 : | ||||
En réponse à ses questions, je communique à l’honorable membre que la problématique exposée ressort au niveau fédéral de la compétence du ministre de la Justice. Le 24 avril 2009, mon prédécesseur a organisé une table ronde concernant la problématique des expulsions illégales avec tous les parties concernées (justice, police, syndicat de propriétaires, associations des sans-abris et CPAS), lors de laquelle le ministre de la Justice s’est engagé à lutter contre ses pratiques. |