En réponse à la question écrite que j'ai posée antérieurement (numéro 5 1042) concernant les plaintes introduites contre l'autorité en tant que responsable des dégâts occasionnés par le mauvais état du revêtement des routes, vous avez déclaré n'être pas compétente. Les routes et leurs dépendances sont du ressort des régions.

Ma question ne portait non seulement sur les routes régionales mais aussi sur les plaintes déposées à la police concernant des accidents liés à l'état des routes.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

Pouvez vous me communiquer le nombre de plaintes déposées contre les autorités compétentes entre 2007 et 2010 concernant les dégâts encourus à la suite du mauvais état de l'infrastructure routière et pour lesquels la responsabilité de l'autorité a été mise en cause ? Je souhaiterais une ventilation par autorité compétente et selon la nature de la plainte. Sur quelles bases ces plaintes reposaient elles ?