SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2010-2011
________
20 avril 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-2147

de Guido De Padt (Open Vld)

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
________
Police - Procès-verbal d'avertissement - Problèmes
________
police
infraction au code de la route
contrôle de police
________
20/4/2011 Envoi question
7/6/2011 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 5-2208
________
SÉNAT Question écrite n° 5-2147 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le procès-verbal d'avertissement (PVA) dressé par les services de police prête à confusion sur le terrain. Les policiers se demandent si, lors de l'entrée en vigueur du PVA, l'intention du législateur était que le policier faisant le constat arrête le contrevenant et s'adresse à lui lors de l'établissement du PVA. Sur le document, un endroit est prévu pour la signature du contrevenant, ce qui laisse supposer que les policiers doivent avoir parlé à ce dernier avant de lui infliger un PVA. Mais il ressort de communications qui nous sont parvenues que de plus en plus de PVA sont rédigés sans que l'on s'adresse au contrevenant ; ce dernier reçoit le PVA à son domicile a posteriori.

La langue du PVA ne serait pas non plus très précise. Dans la pratique, assez bien de contrevenants se mettent en règle mais ils ne se rendent pas au " service de police de leur choix ". En conséquence, les services quartier de la police doivent alors se rendre chez les contrevenants pour constater qu'un nombre relativement élevé de contrevenants n'ont pas compris le texte confus du PVA et ne se sont donc pas rendus à la police. Le texte du PVA ne serait pas conforme aux conceptions les plus récentes en matière d'usage de la langue administrative.

L'augmentation du nombre de PVA dressés sans s'adresser au contrevenant sur place serait en partie la conséquence de la tendance des chefs de corps à utiliser des quotas pour apprécier le travail des membres de leur corps. Certains policiers ont alors tendance à dresser des PVA en vitesse pour réaliser leur quota, a fortiori à la fin d'une période dans laquelle les quotas doivent être atteints. Il s'agit alors souvent d'infractions légères, par exemple un phare défectueux. Mais cela occasionne par la suite un travail important pour les agents de quartier, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la réforme des polices qui vise clairement à réduire le travail administratif de la police.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de PVA qui ont été dressés, durant la période 2007 2010 et au cours du premier trimestre de 2011, par les services de police dans notre pays ? Dans combien de cas le contrevenant n'a-t-il pas été arrêté et le PVA a-t-il été envoyé a posteriori ?

2. Le ministre peut-il communiquer combien de personnes verbalisées se sont présentées dans cette même période afin de prouver qu'elles se sont mises en ordre ? Dans combien de cas un agent de quartier a-t-il dû aller s'assurer que la personne s'était mise en ordre ? Le ministre peut-il communiquer quelle charge de travail, exprimée en ETP, cela a entraîné ?

3. Le ministre pense-t-il que le texte du formulaire du PVA est confus et qu'il peut éventuellement être une cause du fait que les personnes manquent à leurs devoirs ? Ou pense-t-il que d'autres facteurs jouent aussi un rôle ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

4. Le ministre peut-il donner un aperçu des infractions les plus fréquentes constatées dans un PVA au cours de la même période ?

5. Le ministre peut-il confirmer que les chefs de corps ont recours à des quotas pour évaluer les membres de leur personnel ? Les PVA comptent-ils pour atteindre ces quotas ? Juge-t-il nécessaire de prendre des mesures sur ce plan ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

6. Le ministre estime-t-il indiqué que les policiers qui font le constat arrêtent le contrevenant, s'adressent à lui et lui disent clairement qu'il doit se aller présenter dans un service de police, afin de réduire le travail administratif que les parquets et la police ont a posteriori ? Peut-il le cas échéant rédiger une circulaire ou charger le parquet général de cette mission ? Peut-il préciser sa réponse ?

Réponse reçue le 7 juin 2011 :

La question de l’honorable sénateur est transmise à la ministre de l’Intérieur, comme rentrant dans ses attributions.