| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session extraordinaire de 2010 | ||||
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| 8 octobre 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-206 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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| Hôpitaux - Montants de référence - Montants restant à rembourser - Situation | ||||
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| établissement hospitalier coût de la santé répartition géographique |
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| Requalifiée en : demande d'explications 5-254 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-206 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) vient de diffuser la répartition des nouveaux montants de référence (voir Tableau 5 du rapport « Analyse des résultats de l’application des montants de référence : Calcul 2010 – Données 2007 – Méthodologie 2006 », Inami 2010) Il est frappant de constater que, davantage encore que l'année dernière qui avait vu l'introduction des montants de référence, les hôpitaux qui dépassent ceux-ci se situent au sud de la frontière linguistique. Il importe à cet égard que les montants soient effectivement perçus. Je souhaiterais une réponse à la question suivante : Les 5,9 millions d'euros qui restaient à rembourser pour l'année dernière ont-ils été intégralement recouvrés ? Dans la négative, pourquoi pas et de quels hôpitaux (dans quelle région) s'agit-il ? |