SÉNAT DE BELGIQUE |
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Session 2010-2011 |
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30 mars 2011 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1908 |
de Dirk Claes (CD&V)
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Produits contrefaits - Saisie - Évolution - Mesures |
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contrefaçon douane confiscation de biens
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30/3/2011 | Envoi question | 14/4/2011 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 5-1907 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1908 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) |
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de produits ont-ils été saisis en 2010 pour cause de contrefaçon et absence de certificats d'authenticité ? 2) Dans quelles catégories les articles saisis sont-ils répertoriés ? 3) Le ministre constate-t-il une tendance précise dans l'industrie de la contrefaçon ? Quelle est la situation dans nos pays voisins ? 4) Des initiatives supplémentaires sont-elles prévues pour continuer le démantèlement de l'industrie de la contrefaçon et quels sont les objectifs et priorités en la matière ? |
Réponse reçue le 14 avril 2011 : |
Voici ma réponse à la question de l'honorable
membre :
Mes services d’inspection sont compétents depuis
le 1er octobre 2007 pour le contrôle de la
contrefaçon, sur base de la loi du 15 mai 2007 relative à
la contrefaçon et piraterie de droits de propriété
intellectuelle.
En 2010, l’ensemble des contrefaçons retirées
du marché par mes services s’élevait à
179 194 pièces, toutes catégories de biens
confondues, pour une valeur marchande estimée à
3 783 150 euros.
La répartition des produits en nombre de pièces
était la suivante :
Une tendance générale de l’industrie de
la contrefaçon est de suivre au plus près l’évolution
des phénomènes de mode : vêtements, accessoires,
appareils électroniques…
Par ailleurs, un procédé dit « cardsharing »
est assez répandu. Il s’agit de la production et de la
distribution des cartes piratées qui donnent accès aux
appareils et aux canaux de télévision payants. Ce
« partage de carte » consiste à pirater
les codes d’inscription par lesquels les signaux de télévision
sont envoyés au décodeur via une antenne parabolique,
et à les partager avec d’autres via un serveur. Les
consommateurs peuvent acheter les cartes piratées à un
prix plus bas que les cartes originales. Ce phénomène
est une infraction à la législation sur les droits
d’auteurs, génère de très grands
bénéfices et donne lieu à des transactions en
monnaie liquide qui conduisent plus que probablement à du
blanchiment d’argent.
Les tendances semblent être les mêmes dans les pays
environnants.
Afin de poursuivre le démantèlement de
l’industrie de la contrefaçon, des modifications ont
été apportées à la loi du 15 mai 2007
relative à la répression de la contrefaçon et
de la piraterie des droits de propriété
intellectuelle, de manière à permettre une application
efficace de toutes les possibilités de recherches et de
poursuites prévues dans la loi. Ces modifications légales
ont été introduites par les articles 40 à 44 de
la loi portant dispositions diverses du 28 avril 2010 (Moniteur
Belge 10 mai 2010).
L’Observatoire européen de la contrefaçon et
de la piraterie a mis en évidence la nécessité
d’une collaboration entre les autorités compétentes
au sein de chaque Etat membre et la collecte de données
statistiques fiables, uniformes et comparables au niveau européen.
La lutte contre la contrefaçon est un des thèmes
majeurs dans la lutte contre la fraude économique et sociale.
Les buts et priorités sont à rechercher dans les
actions où collaboreront les différentes autorités
compétentes. Des « best practices »
doivent être identifiées afin de définir des
stratégies. Enfin, l’information du public et sa
sensibilisation sont également essentielles.
Je le renvoie également à la réponse qui
sera donnée par mon collègue, le vice-premier ministre
et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à
qui cette question a également été posée.
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