SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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18 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1792 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre |
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Sociétés de transport par bus - Contrôles - Nombres - Problèmes fréquents | ||||
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transport en commun autobus sécurité des transports contrôle technique statistique officielle sécurité routière |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1792 du 18 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de sociétés de transport par bus ont-elles été contrôlées l'année dernière sur le respect de la législation relative à la sécurité, aux temps de conduite et de repos et à l'infrastructure? J'aimerais obtenir une comparaison avec les années précédentes. 2) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés l'année dernière à l'encontre des bus de transport de personnes qui n'étaient pas conformes à la législation? J'aimerais également obtenir une comparaison avec les années précédentes. 3) Quels sont les problèmes les plus fréquemment constatés dans les sociétés de transport par bus? J'aimerais également obtenir une comparaison avec les années précédentes. 4) En 2010, des contrôles spécifiques ont-ils également été effectués sur les autocars en direction du Maroc, comme les années précédentes ? |
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Réponse reçue le 17 mai 2011 : | ||||
1. Nombre d’entreprises d’autocars belges contrôlées Contrôles en entreprise : 2008 : 127 2009 : 116 2010 : 85 Contrôles sur la route : 2008 : 92 2009 : 85 2010 : 65 2. Nombre de procès-verbaux Contrôles en entreprise : 2008 : 29 2009 : 39 2010 : 21 Contrôles sur la route : 2008 : 111 2009 : 97 2010 : 55 3. Constats Contrôles en entreprise : - temps de repos insuffisant : 2008 : 54 2009 : 64 2010 : 94 - repos journalier : 2008 : 96 2009 : 119 2010 : 50 - disques non conservés de façon ordonnée pendant 1 an : 2008 : 129 2009 : 541 2010 : 28 - disques mal ou insuffisamment complétés : 2008 : 363 2009 : 329 2010 : 168 Contrôles sur la route : - utilisation du tachygraphe et temps de conduite et de repos : 2008 : 134 2009 : 148 2010 : 86 - accès à la profession et au marché (licences) : 2008 : 108 2009 : 146 2010 : 140 4. Contrôle du trafic de et vers le Maroc La surveillance de ce trafic est et reste un thème principal. Les contrôles ont lieu sur la route sur base des moments de grandes migrations. Ils sont réalisés en étroite collaboration avec d’autres services de contrôle et avec l’Auditorat du Travail de Bruxelles. Il existe également une approche multidisciplinaire des entreprises de transport et des agences de voyages qui organisent ces transports. |