SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session extraordinaire de 2010 | ||||
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20 septembre 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-156 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Antiquaires et marchands d'art - Climat d'entreprise défavorable - Baisse de la TVA | ||||
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oeuvre d'art commerce de l'art taux de TVA |
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SÉNAT Question écrite n° 5-156 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les antiquaires belges se plaignent du climat d'entreprise défavorable dans lequel ils sont contraints de travailler, tout comme les marchands d'art, dans un contexte qui s'internationalise de plus en plus. Il devient en effet impossible de lutter contre la concurrence que nous livrent les pays voisins. Pendant une importante foire aux antiquités, le gouvernement néerlandais applique de manière temporaire un taux de TVA réduit à 5,5 %. Dans notre pays, ce taux doit être fixé à 21 %, qu'il y ait ou non une foire. L'Allemagne applique un taux de 6 %. En outre, de nombreux pays qui donnent le ton en matière de commerce d'antiquités ne perçoivent pas de droit de suite (4 % pour les lots dont le prix aux enchères est supérieur ou égal à 1 240 euros, applicable pour les artistes de l'Union européenne jusqu'à 70 ans après l'année de leur décès). De nombreuses galeries d'art ont dès lors dû mettre un terme à leurs activités, tandis que notre patrimoine artistique disparaît à l'étranger. Dans notre pays, le secteur des antiquaires occupe environ 20 000 personnes, en ce compris quelque 10 000 brocanteurs. 1. À combien s'élève la TVA perçue en 2007, 2008, 2009 et 2010 sur les ventes d'objets d'art, si possible avec une ventilation en fonction du type de vente : aux enchères et dans le cadre de foires ou dans les galeries ? 2. Le ministre reconnaît-il le problème que représente un climat d'entreprise défavorable pour le commerce d'art et d'antiquités ? Est-il possible d'appliquer une réduction provisoire du taux de TVA pendant les grandes foires ? 3. Une réduction plus générale du taux de TVA actuel a-t-elle été envisagée par le passé ? Quelle serait l'incidence financière d'une réduction de 5 % sur les recettes de l'État belge ? |
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Réponse reçue le 18 novembre 2010 : | ||||
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