L'électeur qui, le jour des élections, se trouve temporairement en vacances à l'étranger et se trouve des lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote peut mandater un autre électeur pour voter en son nom, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur.

Le bourgmestre ou son délégué délivre ensuite une attestation qui valide la procuration. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi précédant l'élection.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions que voici :

1. Combien d'électeurs (ventilés selon les provinces) ont-ils recouru à cette possibilité de vote par procuration en vertu de l'article 147bis, §1er, 7°, du Code électoral ?

2. Dans combien de cas (ventilés selon les provinces) le bourgmestre a-t-il refusé de valider la procuration?

L’organisation anticipée des élections législatives fédérales du 13 juin 2010 n’a pas permis à mes services et aux autorités en charge des élections (magistrats, …) de mettre en place à cette occasion une évaluation du nombre de votes par procuration et une étude des raisons à l’origine de ces procurations (maladie, voyage à l’étranger, ...).

Pour information, je me permets de vous rappeler les résultats de l’étude menée par mon administration, avec l’aimable collaboration des communes du Royaume et des bureaux principaux de canton, en vue de déterminer le taux d’utilisation du vote par procuration par les électeurs lors du scrutin du 7 juin 2009. Les résultats de cette étude étaient les suivants :

Vote par procuration

Sur un échantillon de 16 cantons (tant traditionnels qu’électroniques répartis sur l’ensemble du pays) représentant 445 356 électeurs, 6 275 procurations ont été utilisées soit 1,4 % du nombre d’électeurs inscrits.

Déclaration sur l’honneur dans le cadre du vote par procuration d’électeurs en séjour d’agrément à l’étranger le 7 juin 2009.

Quarante-sept communes du pays, représentant un total de 404.804 électeurs, nous ont fourni des données quant à l’utilisation de la déclaration sur l’honneur. 1861 déclarations sur l'honneur ont ainsi été introduites auprès de ces administrations communales sur un total de 4819 attestations délivrées dans le cadre du vote par procuration pour raison de séjour à l’étranger. Soit 38,61 % de déclarations sur l'honneur sur l'ensemble de ces attestations.