SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2013-2014
________
2 avril 2014
________
SÉNAT Question écrite n° 5-11308

de Els Van Hoof (CD&V)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
________
les demandes d'asile des Guinéennes et les mutilations génitales féminines
________
asile politique
mutilation sexuelle
Guinée
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
________
2/4/2014 Envoi question
15/4/2014 Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-4745
________
SÉNAT Question écrite n° 5-11308 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans la foulée de la journée tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, un article sur la problématique est paru dans De Morgen. On y dit que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) s'est prononcé, durant des années, sur les demandes d'asile de femmes provenant de Guinée en se basant sur un rapport que le Conseil du contentieux des étrangers considère comme scientifiquement non fondé. Une étude de novembre 2013 menée par DHS Measure démontre d'ailleurs qu'en Guinée, 97 % des femmes âgée de 15 à 49 ans sont encore excisées chaque année.

Une étude de l'asbl Intact, un centre de référence en matière de mutilations génitales féminines, révèle en outre une grande différence de traitement entre les chambres néerlandophone et francophone du Conseil du contentieux des étrangers. Alors que toutes les demandes néerlandophones sont rejetées en appel, une demande francophone sur deux est quand même finalement acceptée.

De manière générale, peu de femmes obtiennent l'asile en Belgique pour motif de mutilation génitale. Selon un rapport de l'UNHCR, 2,6 % des réfugiées de pays où prévaut un risque de mutilation génitale ont obtenu l'asile en 2011. Ce chiffre est très inférieur à celui avancé dans d'autres pays européens comme la Suède (6,9 %), la France (11,8 %), l'Allemagne (12,5 %), les Pays-Bas (18 %) en le Royaume-Uni (26 %).

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1. Le rapport en question est-il encore utilisé pour se prononcer dans les dossiers de réfugiés provenant de Guinée ? Existe-t-il d'autres critères sur la base desquels de tels dossiers sont jugés ? Dans l'affirmative, quels sont-ils, et comment la secrétaire d'État explique-t-elle la différence entre les chambres néerlandophone et francophone du Conseil du contentieux des étrangers ?

2. Comment la secrétaire d'État explique-t-elle la différence avec d'autres pays européens ? Étant donné que deux fois plus de femmes excisées séjournent actuellement dans notre pays, il y aura davantage de demandes d'asile dès qu'elles auront des enfants. Existe-t-il des directives sur l'utilisation des mutilations génitales comme motif d'asile ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

La loi prévoit l’examen des demandes d’asile – en ce compris les demandes introduites sur la base de mutilations génitales féminines – par des instances indépendantes, à savoir le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et, en recours, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).

Les instances d’asile reconnaissent que la situation quant aux mutilations génitales féminines est problématique en Guinée. Bien que l’excision féminine traditionnelle y soit passible de sanction, dans les faits elle se pratique toujours fréquemment. Dès lors, c’est dans de nombreux cas que le CGRA prend une décision de reconnaissance du statut de réfugié. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il y ait dans tous les cas un besoin de protection. Le CGRA se base sur de nombreuses sources d’information relative à la situation en Guinée qui reflètent la réalité sur place aussi précisément que possible et qui sont actualisées en permanence.

Je peux vous communiquer qu’en 2013 deux décisions en matière d’asile sur trois basées sur les mutilations génitales concernent des femmes et/ou de jeunes filles originaires de Guinée. La majorité d’entre elles viennent de la capitale, Conakry. En 2013, le CGRA a reconnu le statut de réfugié à 45 % d’entre elles, principalement des femmes qui craignent que leur(s) fille(s) subisse(nt) des mutilations en cas de retour en Guinée. Tous les récits ne sont donc pas suffisamment dignes de foi ou suffisamment graves pour légitimer un statut d’asile.

Il revient au magistrat du CCE de se prononcer en recours quant au besoin de protection internationale du demandeur d’asile, sur la base de son profil personnel et en tenant compte de la situation dans le pays d’origine.

En ce qui concerne la question d’ordre plus général de l’unité de jurisprudence, je vous fais part du fait que le gouvernement a récemment introduit un projet de loi contenant certaines dispositions en vue de renforcer les mécanismes actuels d’unité de jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers.

Pour ce qui est du rapport de l’UNHCR, je peux vous dire que ce rapport compare le pourcentage de reconnaissance relatif à certains pays d’origine pour tou(te)s les demandeurs/demandeuses d’asile, indépendamment de leur profil. Dans ces données sont donc également reprises les décisions qui concernent les hommes. Cette comparaison n’est donc pas représentative.

Je profite de l’occasion pour répéter que le CGRA est reconnu au sein de l’Union européenne comme un pionnier en matière de politique de genre et de reconnaissance de la protection aux femmes qui éprouvent une crainte fondée de mutilations génitales, ainsi qu’à leurs filles. Cette politique implique, depuis de nombreuses années déjà, un taux de protection relativement élevé.