SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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20 février 2014 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-11167 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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à la ministre de la Justice |
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Contrôles de vitesse - Opérations « Speed » - Radars successifs - Opportunité - Unité d'intention - Politique de poursuite | ||||
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réglementation de la vitesse poursuite judiciaire contrôle de la circulation contrôle de police |
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SÉNAT Question écrite n° 5-11167 du 20 février 2014 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Au début du mois, les opérations « Speed » ont été annoncées comme la « nouvelle arme contre les fous du volant ». Ce système consiste à placer différents radars successivement. En plaçant ces radars à distance rapprochée, il est possible que les automobilistes roulant à vitesse excessive - sur cette courte distance - soient flashés plusieurs fois. Ils pourraient se voir envoyer plusieurs propositions de perception immédiate ; c'est en tout cas ainsi que l'opération a été présentée. Dans ce cadre, je voudrais que la ministre réponde aux questions suivantes : 1) Est-elle au courant de cette manière d'exécuter des contrôles de vitesse ? Les juge-t-elle opportuns ? Pourquoi (pas) ? 2) N'est-il pas, ou ne peut-il être, question, en cas d'opération Speed, d'unité d'intention ? Pourquoi (pas) ? 3) Quelle politique de poursuite les parquets appliquent-ils ou appliqueront-ils en cette matière ? |