Depuis le 1er juillet 2011, une interdiction générale de fumer s'applique dans tous les établissements horeca. La loi prévoit qu'il est permis de fumer dans un fumoir où il est interdit d'installer d'autres objets comme des distributeurs automatiques, des bingos, des flippers et des télévisions.

1) Combien de fois une infraction à cette interdiction a-t-elle été constatée en 2012 et 2013 ? De quel type de commerce s'agissait-il ? Je souhaiterais une ventilation des données par région. Dans combien de cas était-il question de récidive ?

2) Quelles sont les amendes qui ont été infligées aux contrevenants en 2012 et 2013 (ventilation par région) et combien de ces amendes sont-elles restées impayées au cours de ces mêmes années ?

3) Les inspecteurs ont-ils la possibilité de saisir à certaines conditions les objets placés dans les fumoirs en violation de la loi ? Si oui, combien d'objets et lesquels ont-ils saisis en 2012 et 2013 ?

1) Le tableau ci-dessous présente pour 2012 et 2013 le nombre d'infractions à la réglementation pour les fumoirs dans les cafés:

Ces infractions concernent toutes les infractions à la législation sur les fumoirs:

• fumoir trop grand;

• fumoir non fermé;

• service dans le fumoir;

• utilisation du fumoir comme zone de passage;

• ventilation insuffisante ou absente;

• installation d'équipements de loisirs dans le fumoir.

La base de données de contrôle du Service public fédéral (SPF) Santé publique ne permet pas d'établir une distinction entre ces différents types d'infraction.

Depuis le 1^er juillet 2011, une interdiction générale de fumer est d'application dans tous les établissements Horeca. La loi stipule qu'il est permis de fumer dans un fumoir, où d'autres équipements tels que distributeurs automatiques, machines à sous, tables de billard électrique, téléviseurs, etc. sont interdits.

2) Les infractions à l'installation de machines à sous et autres sont sanctionnées conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

L'amende administrative pour les infractions de ce genre est examinée au cas par cas dans les limites, bien sûr, des minima (156 euros) et maxima légaux (1800 euros) et en tenant compte de la gravité des infractions, d'une récidive éventuelle, des déclarations de la personne verbalisée, etc. Habituellement, pour une première infraction, une amende minimale de 300 euros est infligée.

La plus grande partie des amendes proposées est payée (environ deux tiers). Je ne puis vous communiquer aucun chiffre exact, car certains dossiers ne sont pas encore échus ou sont encore en traitement au parquet.

3) Non, à ce jour, les contrôleurs ne disposent pas de cette compétence et cela n'est pas prévu pour l'instant.