Dans le courant de 2012, le conseil des ministres avait instauré un quota de femmes hauts fonctionnaires. À ce moment-là, seules 13% des 114 hauts fonctionnaires nommés et 27% des 1820 fonctionnaires du cadre moyen (classes A3, A4 et A5) de l'ensemble de l'administration fédérale étaient des femmes. Il fallait qu'en 2013, la proportion de femmes grimpe à un tiers dans chaque service afin de relever ainsi la moyenne générale. Chaque service qui ne parviendrait pas à cet objectif devait, en cas de classement identique des lauréats, donner la préférence à la candidate. Cette mesure devait être levée dès que l'objectif serait atteint.

J'aimerais que le secrétaire d'État me fasse un état des lieux des quotas de femmes hauts fonctionnaires. Voici mes questions :

1) Le quota temporaire de 33,33% a-t-il été atteint ? Dans l'affirmative, la mesure a-t-elle été suspendue ? Dans la négative, la mesure a-t-elle été prorogée et dans ce cas, jusqu'à quand ?

2) Combien y a-t-il de femmes hauts fonctionnaires dans les différents services de l'administration, avec une ventilation par services et en chiffres relatifs et absolus ?

3) À combien de reprises et dans quels services a-t-on eu recours à la règle de priorité en cas de classement identique des candidats, avec une ventilation pour 2012 et 2013 ?

4) Quelles autres mesures le secrétaire d'État envisage-t-il pour veiller à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre supérieur et le cadre moyen ?