SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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21 janvier 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10927

de Els Van Hoof (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Plan d'action « La diversité dans l'administration fédérale » - Charte de la diversité - Application - Femmes - Personnes handicapées - Personne d'origine étrangère - Vue d'ensemble
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travailleur migrant
intégration des migrants
égalité homme-femme
fonction publique
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
programme d'action
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21/1/2014 Envoi question
8/4/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-10921
Aussi posée à : question écrite 5-10922
Aussi posée à : question écrite 5-10923
Aussi posée à : question écrite 5-10924
Aussi posée à : question écrite 5-10925
Aussi posée à : question écrite 5-10926
Aussi posée à : question écrite 5-10928
Aussi posée à : question écrite 5-10929
Aussi posée à : question écrite 5-10930
Aussi posée à : question écrite 5-10931
Aussi posée à : question écrite 5-10932
Aussi posée à : question écrite 5-10933
Aussi posée à : question écrite 5-10934
Aussi posée à : question écrite 5-10935
Aussi posée à : question écrite 5-10936
Aussi posée à : question écrite 5-10937
Aussi posée à : question écrite 5-10938
Aussi posée à : question écrite 5-10939
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SÉNAT Question écrite n° 5-10927 du 21 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le plan d'action « La diversité dans l'administration fédérale 2011-2014 », on a fixé une trentaine d'actions prioritaires, regroupées en cinq volets (sensibilisation à la diversité, recrutement et sélection, accueil et intégration, formation et développement, accompagnement). On vise dans ce plan entre autres à mettre en œuvre les objectifs de la « Charte de la diversité de l'administration fédérale ».

Au point 6 de la Charte, les signataires s'engagent à « concrétiser une politique de diversité au sein de leur propre organisation, en prêtant une attention spécifique à l’égalité entre hommes et femmes et à l’égalité des chances pour les personnes handicapées et pour les personnes d’origine étrangère, compte tenu de la spécificité de leur organisation, et toujours dans l’optique de promouvoir la diversité. »

J'aimerais savoir combien de personnes de ces groupes cibles sont en fonction dans les services publics fédéraux et les services publics de programmation (SPF et SPP) relevant de vos compétences, pour chacun des trois groupes cibles (femmes, personnes handicapées et personne d'origine étrangères) séparément et à chaque en fois en valeurs absolues et en pourcentages :

1) dans l'ensemble ;

2) par niveau :

– mandataires ;

– niveau A ;

– niveau B ;

– niveau C ;

– niveau D.

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

1) Hommes-femmes pour 1211 collaborateurs 

Sexe

niveau A 

niveau B 

niveau C 

niveau D 

Hommes

308

25.4 %

70

5.6 %

77

6.16 %

24

1.92 %

Femmes

326

26.08 %

104

8.32 %

175

14 %

127

10.16 %


2) Personnes handicapées – 20 personnes
 

Sexe

niveau A 

niveau B 

niveau C 

niveau D 

Hommes

3

15 %

1

5 %

7

35 %

2

10 %

Femmes

 

 

1

5 %

3

15 %

3

15 %


3) Personnes d’origines étrangères
 

Il n'existe jusqu'à présent aucun cadre légal permettant d'enregistrer des données relatives à l'origine des personnes à leur insu et sans leur approbation. De plus, il n’existe pas encore, sur le plan fédéral, de définition claire de ce qui doit être compris par "personne d'origine étrangère". Il est donc impossible pour le SPF Santé publique de disposer de ces données. 

Cependant, les politiques de diversité du SPF P&O et de SELOR sont bien sûr d’application. Ainsi, l'équipe Diversité de SELOR veille sur la politique d'égalité des chances lors du recrutement et de la sélection de collaborateurs dans l'administration. Une procédure de sélection objective est garantie, sur base des compétences uniquement. La couleur de la peau, l'origine, le sexe, la conviction philosophique et religieuse ou le handicap ne jouent aucun rôle dans l'évaluation des compétences. 

SPF Sécurité sociale. 

1) Femmes 

Niveau

Nbre de femmes

%

A

138

12,33 %

B

186

16,62 %

C

250

22,34 %

D

87

7,77 %

Mandataires

1

0,09 %

Total

662

59,16 %


2) Personnes handicapées
 

Niveau

Nbre de personnes handicapées

%

A

2

0,66 %

B

2

0,63 %

C

7

1,89 %

D

3

2,48 %

Mandataires

0

0 %

Total

14

1,23 %

Il n'existe jusqu'à présent aucun cadre légal permettant d'enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation. 

Le SPF Sécurité sociale dispose uniquement des chiffres des personnes qui sont employées en exécution de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'État et des chiffres résultant de l'enquête en 2009 de la Commission d'accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la Fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique fédérale. 

14 membres du personnel du SPF Sécurité sociale présentaient un handicap répondant aux critères de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux. 

Vu que l'enregistrement en 2009 était fait sur une base volontaire et que certains handicaps (de travail) ne sont pas repris dans l'arrêté royal susmentionné, il convient de remarquer que travaillent au SPF Sécurité sociale un nombre de personnes handicapées qui n'ont pas été enregistrées et/ou qui n'ont pas souhaité être enregistrées en tant que personnes handicapées. 

3)Personnes d'origine étrangère  

Il n'existe jusqu'à présent aucun cadre légal permettant d'enregistrer des données relatives à l'origine des personnes à leur insu et sans leur approbation. De plus, il n’existe pas encore, sur le plan fédéral, de définition claire de ce qui doit être compris par "personne d'origine étrangère". Il est donc impossible pour le SPF Sécurité sociale de disposer de ces données. 

Cependant, les politiques de diversité du SPF P&O et de SELOR sont bien sûr d’application. Ainsi, l'équipe Diversité de SELOR veille sur la politique d'égalité des chances lors du recrutement et de la sélection de collaborateurs dans l'administration. Une procédure de sélection objective est garantie, sur base des compétences uniquement. La couleur de la peau, l'origine, le sexe, la conviction philosophique et religieuse ou le handicap ne jouent aucun rôle dans l'évaluation des compétences.