SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2013-2014
________
9 janvier 2014
________
SÉNAT Question écrite n° 5-10791

de Guido De Padt (Open Vld)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
________
Médecins du Monde - Soins de santé pour les personnes vulnérables - Demandeurs d'asile - Personnes sans domicile fixe - Droit aux soins - Communication - Documents - Simplification
________
médecin
asile politique
demandeur d'asile
catégorie sociale défavorisée
droit à la santé
migration illégale
________
9/1/2014 Envoi question
26/2/2014 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-10791 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Une enquête de Médecins du Monde révèle la situation déplorable, sur le plan des soins de santé, des personnes vulnérables vivant en Belgique. Il s'agit notamment des demandeurs d'asile et des personnes sans domicile fixe.

La Belgique enregistre le résultat le plus mauvais en matière d'accès aux soins, avec un score négatif de 90 % des personnes interrogées. Sur le plan légal, pourtant, tout le monde a droit aux soins de santé dans notre pays. Une mauvaise communication et une paperasserie excessive sont souvent la cause de cette situation.

1) La secrétaire d'État dispose-t-elle, pour les cinq dernières années, de chiffres relatifs au recours aux soins de santé par

(a) les demandeurs d'asile et

(b) les personnes sans domicile fixe ?

Ces groupes cibles lui semblent-ils sous-protégés et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

2) La communication concernant leurs droits aux soins de santé est-elle suffisante à l'égard des groupes vulnérables ? De quelle manière et par le biais de quels canaux est-elle diffusée ?

3) Les groupes vulnérables doivent accomplir de nombreuses formalités administratives pour pouvoir user de leurs droits aux soins de santé. Quels documents doivent-ils compléter pour pouvoir jouir de ce droit ? Où ces personnes doivent-elles introduire leur demande ? Ces formalités s'appliquent-elles aussi aux cas urgents ?

4) La secrétaire d'État envisage-t-elle de simplifier la procédure de demande de soins pour cette catégorie de personnes ?

Réponse reçue le 26 février 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Aucun chiffre n’est disponible concernant les « personnes sans domicile fixe ». Il existe toutefois des données statistiques relatives à plusieurs catégories de personnes pour lesquelles les Centres publics d'action sociale (CPAS) sont intervenus et l'État a effectué un remboursement. C’est ainsi qu’il existe par exemple des données concernant les personnes en séjour illégal dans le Royaume et les demandeurs d’asile qui bénéficient de l’aide d’un CPAS; vous trouverez en annexe, pour ces deux catégories, le nombre mensuel de bénéficiaires pour les années 2008 à 2012. En ce qui concerne les demandeurs d’asile, il convient par ailleurs de souligner qu’ils reçoivent en principe un accueil matériel. Cet accueil matériel, qui se déroule selon un mode d’accueil propre à l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et ses partenaires, inclut également le droit aux soins médicaux. Chaque structure d’accueil dispose toujours d’un médecin et de personnel infirmier.

2) La communication s’effectue en majeure partie, soit via Fedasil et ses partenaires, soit via les CPAS. Le Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale s’efforce de proposer aux CPAS le maximum d’instruments en vue d’atteindre le groupe cible concerné. En 2013, par exemple, un dépliant contenant des informations générales a été diffusé à l’attention du grand public dans le cadre du projet MediPrima.

À différents moments de l'accueil, les demandeurs d'asile sont informés sur leurs droits aux soins de santé.

Ceci se fait de la manière suivante et via les canaux suivants.

  • Par le service dispatching:

  • Le service dispatching remet à chaque demandeur d'asile qui se voit désigner une place d'accueil une farde d'informations dans laquelle il trouve en guise d'exemple un réquisitoire ainsi qu'une fiche d'information pour les personnes qui ne séjourneront pas dans l'accueil.

  • Les demandeurs d'asile qui ont des questions peuvent contacter le point info de Fedasil. Là-bas ils peuvent introduire une demande de réquisitoire et depuis le 15 décembre 2013 cette demande y est aussi intégralement traitée.

  • Dans les structures d'accueil:

Tous les demandeurs d'asile sont invités à un premier entretien qui se tient dans les 4 jours qui suivent leur arrivée dans la structure d'accueil. Ce premier entretien comprend un entretien médical durant lequel le droit d'accès aux soins médicaux est expliqué (explication entre autres du fonctionnement du service médical, ...).

Pendant leur séjour dans le centre d'accueil des sessions d'information sont régulièrement organisées pour les demandeurs d'asile durant lesquelles les droits et les devoirs sont expliqués.

Et en principe avant de quitter le centre d'accueil un entretien de départ est organisé. À ce moment, des informations sont également données sur l'accès aux soins médicaux (procédure soins médicaux urgents, transfert du dossier médical, ...).

Fedasil a envoyé une circulaire à tous les prestataires de soins (en 2007 et un rappel en 2012) relative aux procédures à suivre pour le remboursement des frais médicaux pour les demandeurs d'asile qui ne séjournent pas dans une structure d'accueil.

3) Les demandeurs d'asile peuvent faire valoir leurs droits aux soins médicaux, bien que ceci est réglé de manière différente selon qu'ils séjournent ou non dans une structure d'accueil, ou selon le type de la structure d'accueil.

  • Les demandeurs d'asile qui séjournent dans un centre d'accueil de Fedasil peuvent consulter le médecin du centre. Ce médecin peut éventuellement les renvoyer chez un confrère ou un autre service médical. Dans ce cas le service médical délivre un engagement de paiement (réquisitoire) au prestataire de soins.

  • Quant aux demandeurs d'asile qui ne séjournent pas dans une structure d'accueil c'est Fedasil qui est responsable du paiement des frais médicaux.

Le demandeur d'asile lui-même, le prestataire de soins ou la tierce personne doit au préalable introduire une demande écrite (via fax ou mail) adressée à la cellule médicale de Fedasil en vue d'obtenir un réquisitoire (engagement de paiement écrit).

Pour des soins médicaux urgents, il va de soi qu'il n'est pas possible d'introduire au préalable un engagement de paiement. Dans pareil cas, le prestataire de soins peut envoyer par après sa facture à laquelle est annexée l'attestation des soins urgents à la cellule frais médicaux.

La cellule frais médicaux autorise uniquement le paiement de la facture moyennant le respect des conditions fixées par l'arrêté royal.

4) Le projet MediPrima visa à organiser une collaboration intensive entre tous les intervenants concernés (CPAS, prestataire de soins, personne en état de besoin, État, …), de manière à pouvoir accélérer et simplifier le traitement administratif. Une seule banque de donnée e été créée et les factures pour l’aide médicale urgente des hôpitaux sont payé par la Caisse Auxilliaire d’Assurance Maladie Invalidité (CAAMI) et non plus par les CPAS.

La première phase du projet MediPrima a commencé le 1er janvier 2014. Le groupe cible de la première phase de MediPrima se limite aux catégories suivantes de personnes:

  • les personnes séjournant illégalement dans le royaume;

  • les personnes qui ont une procédure d'asile en cours et qui sont à charge d'un CPAS (initiative locale d'accueil ou aide financière);

  • les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour pour raisons médicales (appelé le 9ter).

Demandeurs d'asile

Illégaux

Bénéficiaires

Bénéficiaires

2008

31.791

76.533

2009

36.092

78.284

2010

42.431

69.567

2011

45.817

61.446

2012

49.793

64.155