SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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18 décembre 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10665 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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le maximum à facturer | ||||
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dépense de santé assurance maladie ticket modérateur statistique de la santé répartition géographique coût de la santé |
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Requalification de : demande d'explications 5-4284 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10665 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question reprend la question écrite n° 4-2362 relative au maximum à facturer mais vise à obtenir des chiffres plus récents. Le MàF offre à chaque famille la garantie qu'elle ne devra plus consacrer plus de moyens financiers à ses soins de santé qu'un montant maximum déterminé (plafond). Si les coûts médicaux d'une famille atteignent ce montant maximum dans le courant d'une année, les coûts médicaux en sus lui seront remboursés. Il existe le MàF revenu et le MàF social. J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. Je souhaiterais que la ministre me communique des chiffres bruts, à savoir des chiffres non standardisés. C’est important pour pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l'Inami standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit du reste être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte. 1) La ministre peut-elle chiffrer les dépenses pour le MàF pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Peut-elle ventiler les données par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ? 2) La ministre peut-elle indiquer le nombre de personnes qui ont utilisé le maximum à facturer durant les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Peut-elle ventiler les données par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ? |