SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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4 novembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10289

de Guido De Padt (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Migration par le biais du circuit normal du travail - Création
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Office des étrangers
asile politique
travailleur migrant
immigration
demandeur d'asile
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4/11/2013 Envoi question
2/12/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-10290
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SÉNAT Question écrite n° 5-10289 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans une réponse à une question parlementaire à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté (question écrite n° 5-9985 du 2 octobre 2013), la secrétaire d'État indique que la migration recouvre plusieurs aspects et que l'une des priorités consiste à veiller à ce que le migrant puisse s'intégrer le mieux possible et le plus rapidement possible dans notre société. La secrétaire d'État signale également que l'Office des étrangers veut faciliter l'accès et le séjour par le biais du Service pour la migration économique mais qu'en général, cette matière ressortit aux compétences du Service public fédéral (SPF) Économie, du SPF Emploi et des régions.

1) Le ministre peut-il donner sa vision concernant la migration économique ? Partage-t-il l'avis que la migration ne peut obtenir une assise sociale que si le plus grand nombre possible de personnes se retrouvent dans le circuit normal du travail afin de renforcer les moyens financiers de notre système ?

2) De quelle manière le ministre souhaite-t-il précisément donner corps à la migration économique en Belgique ?

Réponse reçue le 2 décembre 2013 :

1. Le ministre de l'Économie n’est pas compétent en la matière. J’ai certes une administration chargée de délivrer des cartes professionnelles pour les indépendants hors Espace économique européen mais cette compétence est du ressort de ma collègue la ministre des PME et des Classes moyennes.

2. Je ne suis pas compétent en la matière et laisse le soin aux instances compétentes d’élaborer une politique.