La réponse de la secrétaire d'État à la question parlementaire n° 5-9985 du 2 octobre 2013 révèle que l'Office des étrangers reçoit déjà des données sur certaines catégories de ressortissants de pays hors UE qui représentent une charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale. Ce serait notamment le cas pour les ressortissants de pays hors UE qui ont obtenu une admission au séjour comme membre de la famille d'un étranger qui bénéficie d'un droit de séjour (articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980) et pour les étudiants de pays hors UE qui ont obtenu une autorisation de séjour dans la cadre de leurs études (article 58 ou article 9 de la loi du 15 décembre 1980).

1) La secrétaire d'État peut-elle communiquer - en faisant suite à la question 5-9985 - combien de ressortissants de pays hors UE ont été expulsés de notre pays parce qu'ils représentaient un coût déraisonnable pour notre sécurité sociale ?

2) Dispose-t-elle de chiffres par catégories de ressortissants de pays hors UE qui représentent une charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

En ce qui concerne les citoyens non européens l’Office des Étrangers (OE) ne reçoit que depuis avril 2013 des informations du Service public fédéral (SPF) Intégration Sociale relatives aux membres de famille d’étrangers et aux étudiants non européens qui recourent au système d’aide sociale.

Il faut remarquer que la notion « charge déraisonnable » n’est prévue par la loi que pour les ressortissants de l’UE. Pour des ressortissants des pays tiers il y a dans certains cas une condition de revenu préalable à la délivrance d’un permis de séjour. Au cours de la période de contrôle, on peut vérifier si les conditions, y compris la condition de revenu, sont encore remplies.

Depuis fin avril 2013, 82 titres de séjour ont été retirés à des citoyens non européens qui ont obtenu un droit de séjour en application des articles 10 et 10bis de la loi sur les étrangers en leur qualité de membres de la famille d’un étranger bénéficiant d’un droit de séjour au motif que les intéressés ne disposaient plus de revenus stables, réguliers et suffisants. Il convient de remarquer à ce propos qu’avant de décider de retirer un titre de séjour, l’OE doit toujours prendre en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans le Royaume ainsi que l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine.

Pour ce qui est des étudiants non européens qui ont obtenu une autorisation de séjour dans le cadre de leurs études en application de l’article 58 ou de l’article 9 de la loi sur les étrangers, sur les 128 cas recensés sur la liste en provenance du SPP Intégration sociale, l’OE a constaté que seuls 29 étrangers possédaient encore le statut d’étudiant. Pour pouvoir mettre fin au séjour de ces étudiants, l’OE est tenu d’appliquer l’article 61, § 2, 3° de la loi sur les étrangers, qui est particulièrement contraignant. En effet, un ordre de quitter le territoire ne peut être pris, que si l’étranger a bénéficié d’une aide financière du Centre public d’action sociale (CPAS), dont le montant total, calculé sur une période de douze mois précédant la mesure d’éloignement, excède le triple du montant mensuel de l’aide sociale minimale et pour autant que cette aide n'ait pas été remboursée dans les six mois de l'octroi de la dernière aide mensuelle. Dans la pratique, l’OE somme ces personnes d’apporter la preuve qu’elles ont remboursé l’aide qui leur a été accordée. Si tel n’est pas le cas, un ordre de quitter le territoire leur est notifié.