SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2013-2014 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4 novembre 2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-10285 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture |
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Faux indépendants - Ressortissants de l'Union européenne - Demandes - Radiations | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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profession indépendante fraude statistique officielle CPAS ressortissant de l'UE |
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SÉNAT Question écrite n° 5-10285 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il ressort de la réponse à la question parlementaire 5-9985 du 2 octobre 2013 à la secrétaire d'État Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, Mme Maggie De Block, que, cette année, 1 130 ressortissants de l'Union européenne ont été éloignés de notre pays à cause d'un coût déraisonnable pour notre sécurité sociale. Il ressort de la question parlementaire 5-4038 du 28 décembre 2011 qu'en six mois, du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, 700 des 2 000 (35 %) affiliations comme indépendant ont été radiées. Dans ce cadre, je souhaite à nouveau poser les questions suivantes à la ministre. 1) La ministre dispose-t-elle de chiffres depuis 2011 jusqu'au premier semestre 2013 concernant le nombre de demandes d'inscription dans notre pays en tant qu'indépendant par des ressortissants de l'Union européenne ? Dans combien de cas a-t-on constaté, au cours de la même période, que l'intéressé n'exerçait pas d'activité d'indépendant ? Combien de fois a-t-il été mis fin, au cours de la même période, au statut d'indépendant et l'intéressé a-t-il dès lors demandé de l'aide au CPAS ? 2) Combien de fois, pourquoi et sur la base de quels motifs l'Inasti a-t-il demandé une radiation de l'affiliation au cour de la même période et plus particulièrement pendant la dernière année ? |
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Réponse reçue le 28 novembre 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) Nombre de starters au cours des années 2011 et 2012 répartis par une nationalité de l’Union Européenne. Les données pour 2013 ne sont pas disponibles.
La caisse d’assurances sociales explique à l’intéressé que l’attestation d’affiliation spécifique ne peut être obtenue que s’il exerce une activité professionnelle réelle comme indépendant et le démontre avec tous les moyens dont il dispose. Le candidat indépendant doit à cet effet compléter soigneusement un questionnaire et ce n’est qu’après avoir contrôlé si le questionnaire a été dûment complété que la caisse délivrera l’attestation d’affiliation spécifique. En même temps que le questionnaire, l’intéressé peut, s’il le souhaite, remettre à sa caisse d’autres documents probants. L’INASTI reçoit des caisses d’assurances sociales les questionnaires complétés (et d’éventuelles preuves) et prendra, dans les trois mois suivant la réception, une décision sur la question de savoir si une activité professionnelle est effectivement exercée, sans se prononcer dans ce délai sur sa qualification. Si nécessaire, l’INASTI réclamera à l’intéressé des preuves supplémentaires. Si l’INASTI conclut que l’intéressé n’exerce pas réellement une activité professionnelle, il chargera la caisse d’assurances sociales de radier l’affiliation comme indépendant. L’INASTI informera ensuite l’Office des étrangers, après quoi cette institution examinera la validité de l’inscription au registre des étrangers et si elle se révèle non valide, la radiera. Données chiffrées concernant la procédure relative à l’attestation d’affiliation spécifique (en interne : procédure AFA)
2) Sur la base du tableau ci-avant, il apparaît que dans 2.237 cas sur un total de 4.664 dossiers examinés (soit 47,96 %), l’INASTI a procédé à la radiation de l’affiliation. L’INASTI a demandé une radiation pour ces affiliations après avoir examiné le questionnaire et les preuves qui étaient jointes ou réclamées. Il ressort de ces enquêtes qu’il y avait trop peu d’éléments révélant l’exercice d’une activité professionnelle effective comme indépendant. |