| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 9 février 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6873 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
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| Atteinte à l'intégrité - Fonctionnaires fédéraux - Cas signalés | ||||
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| poursuite judiciaire fonctionnaire déontologie professionnelle |
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| Aussi posée à : question écrite 4-6874 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6873 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien de fois le Bureau fédéral d'éthique et de déontologie administratives a-t-il été contacté par des fonctionnaires fédéraux pour des cas d'atteinte présumée à l'intégrité ? 2. Combien de fois la police ou les services judiciaires ont-ils été contactés pour des cas probables de violation de la déontologie ou de l'intégrité par des fonctionnaires fédéraux ? 3. Dans combien de cas la police ou les services judiciaires ont-ils effectivement constaté une atteinte à l'intégrité ou une violation de la déontologie par des fonctionnaires fédéraux ? |
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| Réponse reçue le 23 février 2010 : | ||||
Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence du ministre du Budget. |