SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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9 février 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6851 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Délits de fuite - Nombre - Condamnations | ||||
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délit de fuite statistique officielle répartition géographique poursuite judiciaire |
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Aussi posée à : question écrite 4-6850 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6851 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux en Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Combien de délits de fuite a-t-on enregistrés en 2009 ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes. 2. Dans quels dossiers les délits de fuite sont-ils les plus fréquents ? 3. Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2009 pour délit de fuite ? |
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Réponse reçue le 2 mars 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice. |