SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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9 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-6850

de Dirk Claes (CD&V)

au ministre de la Justice
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Délits de fuite - Nombre - Condamnations
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poursuite judiciaire
délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique
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9/2/2010Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 4-6851
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SÉNAT Question écrite n° 4-6850 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de délits de fuite a-t-on enregistrés en 2009 ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes.

2. Dans quels dossiers les délits de fuite sont-ils les plus fréquents ?

3. Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2009 pour délit de fuite ?