SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
9 février 2010 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-6849 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
||||
à la ministre de l'Intérieur |
||||
________ | ||||
Informateurs - Indemnisation - Chiffres | ||||
________ | ||||
lutte contre le crime police sûreté de l'Etat service secret police judiciaire |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 4-6848 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-6849 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Combien d'informateurs de la police ont-ils reçu une indemnisation ces dernières années (2007, 2008, 2009) pour les informations fournies ? 2. Combien de ces informations concernaient-elles un délit considéré comme prioritaire dans le Plan national de sécurité ? 3. Quel est le montant le plus élevé et le moins élevé alloué ? 4. À quel type de dossiers ces informations se rapportaient-elles ? 5. Combien d'informateurs des Services judiciaires belges ont-ils reçu ces dernières années (2007, 2008 et 2009) une indemnisation pour les informations fournies ? 6. Combien d'informateurs des Services de renseignements belges ont-ils reçu ces dernières années (2007, 2008 et 2009) une indemnisation pour les informations fournies ? |
||||
Réponse reçue le 2 mars 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice. |