SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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9 février 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6843 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Harcèlement - Formes - Procès-verbaux - Nombre | ||||
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harcèlement moral harcèlement (stalking) harcèlement sexuel poursuite judiciaire statistique officielle répartition géographique |
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Aussi posée à : question écrite 4-6842 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-6843 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Combien de procès-verbaux pour harcèlement ont-ils été établis l'année dernière ? J'aimerais disposer d'une ventilation par région et d'une comparaison avec les années antérieures. 2. Quelles sont les formes de harcèlement les plus rapportées ? 3. Combien de condamnations pour harcèlement ont-elles été prononcées en 2009 ? J'aimerais disposer d'une ventilation par région et d'une comparaison avec les années antérieures. |
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Réponse reçue le 2 mars 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice. |