SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-6073

de Dirk Claes (CD&V)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Tourisme de camping - Panneaux de signalisation - Solution pour le parking sauvage
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véhicule de camping
région touristique
aire de stationnement
camping
signalisation
code de la route
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7/12/2009 Envoi question
15/12/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-5055
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SÉNAT Question écrite n° 4-6073 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans certaines régions touristiques, il y a un manque important de places de stationnement pour les mobilhomes. Il s'agit d'une compétence régionale et je sais que le gouvernement flamand dispose d'un plan pour répondre à ce besoin.

Parallèlement à ce dossier, le gouvernement flamand avait demandé une modification du Code de la route fédéral. L'objectif concret est d'arriver à ce qu'une interdiction de parking zonale pour les mobilhomes combinée avec les zones de parking autorisées, signalées par le panneau spécifique E9h, puisse résoudre le problème du parking sauvage. Cette solution offre une réponse univoque à la confusion actuelle et appréhenderait aussi les difficultés dans certains lieux touristiques très fréquentés. La police souhaite également des directives claires en la matière.

Le Code de la route fédéral a-t-il entre-temps été adapté pour que ce problème puisse être effectivement appréhendé ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

Lors de la prochaine adaptation du code de la route, il sera stipulé que le panneau de la circulation E1 (interdiction de stationnement), avec ou sans validité zonale, pourra être complété avec un panneau additionel reprenant la catégorie des véhicules concernée par l’interdiction du stationnement.

Cela permettra aux gestionnaires de la route d’instaurer, s’ils le souhaitent, une interdiction de stationnement pour camping-cars à certains endroits ou dans certaines zones.

En même temps, le panneau E9 (stationnement autorisé), complété par le même panonceau, permet aux gestionnaires de la route de signaler des emplacements de stationnement pour camping-cars.