En réponse à une demande d'explications antérieure n° 4-578 (Annales n° 4-51, p. 85), le ministre a indiqué que les marchandises saisies par les services de la police sont enregistrées dans les systèmes de gestion “Integrated System for the Local Police” (ISLP) et “Feeding Information System” (FEEDIS). Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de marchandises saisies ont-elles été enregistrées dans le système de gestion “ISLP” depuis la mise en place de celui-ci (ventilation par année et par province) ?

2. Combien de marchandises saisies ont-elles été enregistrées dans le système de gestion “FEEDIS” depuis la mise en place de celui-ci (ventilation par année et par province) ?

Comme déjà répondu par mon prédécesseur à votre demande d’explication n° 4-578, il est obligatoire d’encoder les objets saisis dans les systèmes d’enregistrement des procès-verbaux (Integrated system for the Local Police (ISLP) et Feeding Information System (FEEDIS), dans le cadre des devoirs judiciaires.

L’ISLP et FEEDIS ne peuvent cependant en aucun cas être considérés comme des systèmes de gestion des objets saisis.

Les données relatives à cette matière sont de la responsabilité des Chefs de Corps de la police locale et des directeurs de la police fédérale.

Elles ne sont pas centralisées et n'ont pas de raison de l'être.

Pour connaître exactement la situation, une demande devrait être adressée à tous les services de police locale (pour ISLP) et fédérale (pour FEEDIS). C'est-à-dire à chaque service détenant un registre des PV.

Il me paraît disproportionné, même dans le cadre des questions parlementaires, d'envisager cette hypothèse.