SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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19 novembre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5068 | ||||
de Pol Van Den Driessche (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Petits indépendants - Franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Relèvement du montant | ||||
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commerce indépendant petites et moyennes entreprises TVA exonération fiscale |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5209 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5068 du 19 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En vertu de l'article 56, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les petits indépendants et les petites ou moyennes entreprises (PME) peuvent demander à bénéficier de la franchise de la TVA tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.580 euros. Pour ces entreprises, cette franchise signifie un allégement considérable des obligations administratives. C'est l'occasion de stimuler les gens à développer une activité indépendante sans trop de tracas administratifs. Le montant maximum permettant d'obtenir la franchise est relativement peu élevé. Je souhaite poser deux questions à ce sujet. 1. Ce montant est-il indexé annuellement ou est-il adapté d'une autre manière à la hausse des prix ? 2. Le ministre est-il disposé à relever le montant ? Concrètement, je propose de le porter à 15.000 euros. Cela peut inciter des entrepreneurs à démarrer leur activité sans devoir faire face aussitôt aux tracas de la TVA. Cela peut aussi entraîner un net allégement du travail des services de contrôle de la TVA, leur permettant de se concentrer sur un meilleur contrôle des entreprises ayant un chiffre d'affaires important. |