SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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4 novembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4861

de Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Agrément - Attribution tardive - Problèmes pour les étudiants en médecine - Mesures
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Institut national d'assurance maladie-invalidité
enseignement médical
médecin
accès à la profession
étudiant
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4/11/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 4-1108
Réintroduite comme : question écrite 4-5319
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SÉNAT Question écrite n° 4-4861 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Différents étudiants ont reçu beaucoup trop tard leur indispensable numéro Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). De ce fait, ils se sont trouvés dans l'impossibilité d'entamer et d'accomplir leur formation professionnelle en toute responsabilité.

Concrètement, il s'agit des étudiants qui ont obtenu leur diplôme de médecin de base au cours de l'année académique précédente (2008-2009) et qui ont voulu entamer ensuite leur formation professionnelle de médecin généraliste ou spécialiste. Cela ne résulte pas d'une introduction tardive de la demande car dans les plupart des cas celle-ci a été faite a temps. De nombreux étudiants ont donc dû attendre beaucoup trop longtemps leur numéro INAMI et ont tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec l'INAMI.

L'absence de numéro INAMI crée beaucoup de difficultés : les étudiants n'ont pas la possibilité d'entamer leurs activités indépendantes, ne peuvent rédiger de prescriptions, ne peuvent délivrer d'attestations, ne peuvent faire fabriquer de cachets,...

Manifestement, il ne s'agit pas d'un cas isolé, l'attribution dans les délais des numéros INAMI posant déjà problème depuis des années.

1. La ministre est-elle au courant du fait que de nombreux étudiants en médecine ont reçu leur numéro INAMI bien trop tard?

2. Tous les étudiants ayant demandé un numéro INAMI l'ont-il déjà reçu à ce jour?

3. Quand le dernier étudiant a-t-il reçu son numéro INAMI?

4. Pour quelle raison l'attribution du numéro INAMI se fait-elle toujours en retard?

5. La ministre a-t-elle l'intention de s'attaquer concrètement à cette problématique à l'avenir afin que l'attribution des numéros INAMI puisse se faire à temps?