SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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22 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4820

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
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Fonds pour l’atténuation des nuisances dans le voisinage de l’aéroport Bruxelles-National - Fonctionnement - Résultats
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fonds budgétaire
aéroport
Brussels Airport Company
bruit
redevance environnementale
circulation aérienne
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22/10/2009 Envoi question
12/11/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4820 du 22 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds pour l’atténuation des nuisances dans le voisinage de l’aéroport Bruxelles-National a été créé par l'article 232 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Cette création s'inscrivait dans le cadre de la problématique environnementale autour de l'aéroport de Zaventem. Le Fonds devait être géré par l'ancien ministère des Communications et de l'Infrastructure, administration de l'Aéronautique, aujourd'hui le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, direction générale du Transport aérien.

Le Fonds devait être alimenté par des amendes et des redevances, encore à fixer par le conseil des ministres, et par des versements de l'ancienne Brussels International Airport Company (BIAC), actuellement Brussels Airport Company. On pensait plus particulièrement aux amendes perçues auprès des compagnies aériennes qui ne respectent pas les procédures prévues pour le décollage et l'atterrissage, et une augmentation ciblée de certaines redevances.

Selon les informations, le gouvernement de 2001 a décidé d'instaurer une taxe sur le bruit de 25 francs le jour et de 30 francs la nuit, par passager et par 100 kg de cargo.

Les recettes seraient utilisées à trois fins:

- la couverture des frais de fonctionnement;

- le paiement de primes pour l'isolation acoustique des habitations existantes;

- l'achat d'habitations.

L'objectif de tout ceci était de financer divers projets et mesures qui doivent limiter les nuisances environnementales causées par le trafic aérien à l'aéroport de Zaventem.

Nombre de ces projets ne se sont pas concrétisés. En réponse à ma question écrite 4-4093, j'ai en effet pu apprendre du secrétaire d'État qu'aucune activité n'a été enregistrée au sein de ce Fonds.

D'où les questions suivantes.

1. A-t-on déjà appliqué concrètement les dispositions de l'article 232 de la loi du 12 août 2000? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?

2. Qu'est devenue la taxe sur le bruit qui avait été annoncée et pour laquelle une décision de principe avait été prise?

3. Quelles (autres) mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises depuis lors afin de limiter les nuisances à Zaventem, pour lesquelles ce Fonds était destiné?

a. Des primes ont-elles déjà été octroyées pour l'isolation acoustique d'habitations existantes? Dans l'affirmative, par quelle voie, pour combien de maisons et pour quels montants?

b. Des habitations ont-elles déjà été achetées? Dans l'affirmative, combien, pour quels montants et par le biais de quel règlement?

4. S'est-on entre-temps attaqué d'une autre manière aux nuisances à Zaventem et dans ses environs? Si oui, de quelle manière?

5. Le secrétaire d'État estime-t-il actuellement encore nécessaire et pertinente l'instauration de ce Fonds? Si non, pourquoi pas? Ce Fonds est-il dès lors supprimé?

Réponse reçue le 12 novembre 2009 :

1. La création du fond FANVA était une disposition budgétaire prise sous une législature précédente. Son fonctionnement et son alimentation par des recettes nécessitaient des arrêtés d’exécution. Or, comme vous le savez, la politique de gestion des nuisances sonores de l’aéroport de Bruxelles-National a connu une certaine instabilité ces dix dernières années. Cette instabilité et l’évolution constante du dossier explique probablement l’absence de ces arrêtés d’exécution.

2. Je n’ai pas connaissance d’une décision de principe sur une taxe bruit qui, je le rappelle, aurait été prise sous une précédente législature.

3., 4. et 5. En décembre 2008, le gouvernement fédéral a décidé un ensemble de mesures visant à diminuer les nuisances sonores pour les riverains. Ces mesures comportent notamment l’introduction de périodes silencieuses pendant la nuit, l’interdiction des avions les plus bruyants et une limite du nombre de vols de nuit. Le gouvernement a également décidé de suggérer à la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale de conclure un accord de coopération. Cet accord de coopération est nécessaire pour mener une politique cohérente de gestion des nuisances sonores qui nécessite des mesures en matière d’aménagement du territoire. L’opportunité d’activer ce fonds ou de le supprimer sera évaluée en fonction des résultats des discussions avec les Régions.