SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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6 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4691 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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Cyclomoteurs - Suppression du système de limitation de vitesse | ||||
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véhicule à deux roues cycle et motocycle réglementation de la vitesse contrôle de police statistique officielle répartition géographique |
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Réintroduite comme : question écrite 4-6024 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4691 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La vitesse des cyclomoteurs est de plus en plus souvent débridée, soit dans des points de vente agréés soit par les propriétaires eux-mêmes. Ces vélomoteurs atteignent dès lors une vitesse nettement supérieure à la vitesse autorisée. C'est particulièrement dangereux pour le cyclomotoriste, mais ce l'est tout autant pour les autres usagers de la route. J'ai l'impression que les corps de police prennent ce problème au sérieux et effectuent de plus en plus souvent des contrôles coordonnés. J'aimerais obtenir une réponse du ministre aux questions suivantes : 1. Combien de contrôles portant sur la vitesse des cyclomoteurs ont-ils été effectués ces dernières années (2006, 2007, 2008, 2009) 2. Dans combien de cas a-t-on constaté une suppression du limiteur de vitesse imposé par la loi (ledit gonflement) (ventilation pour 2006, 2007, 2008, 2009 et par province) ? 3. Dans combien de cas a-t-on imposé une sanction après avoir constaté cette suppression du limiteur de vitesse imposé par la loi (ventilation pour 2006, 2007, 2008, 2009 et par province) et quelles sanctions ont-elles été infligées ? |