Le domicile et l'état civil ne sont plus explicitement indiqués sur la nouvelle carte d'identité électronique. Ces données sont stockées sur la puce électronique et ne sont lisibles qu'au moyen d'un lecteur de cartes. La vie privée du détenteur de la carte s'en trouve mieux protégée. En effet, que certaines mentions (divorcé, célibataire...) soient accessibles à tous sans que le détenteur le souhaite peut avoir un effet stigmatisant.

Cependant, j'apprends de diverses sources que l'état civil reste expressément mentionné sur plusieurs documents officiels, tant administratifs que judiciaires, ce qui peut se révéler douloureux pour la personne concernée : celui qui est divorcé, par exemple, ne souhaite pas se le voir rappeler chaque fois qu'il reçoit des documents officiels. Quel intérêt le fait d'être encore célibataire ou d'avoir été marié peut-il présenter pour les tiers ?

Je souhaiterais poser les questions suivantes aux deux ministres :

- Existe-t-il des directives quant à la mention de l'état civil sur les documents officiels ?

- Quel est l'intérêt d'une telle mention sur des documents officiels ?

- Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour supprimer la mention de l'état civil là où elle n'est pas absolument nécessaire ?

L’administration n’a donné aucune directive en vue de faire figurer ou non l’état civil sur des documents officiels.

Il appartient à l’autorité qui délivre ou qui réclame les documents en question de juger si l’état civil doit y être mentionné ou non.

L’intérêt de cette mention peut par ailleurs également être lié à la nature ou à l’objet du document visé.

La question ne permet toutefois pas de déterminer sur quels documents officiels elle porte.

Enfin, je rappelle que la délivrance de documents sur la base des registres de population relève de la compétence du ministre de l’Intérieur.