SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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13 mars 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3189

de Dirk Claes (CD&V)

au ministre de l'Intérieur
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Plaintes contre des services de police - Comité P - Chiffres - Évolution - Sanctions
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police
police locale
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
procédure disciplinaire
sanction administrative
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13/3/2009 Envoi question
22/4/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3189 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

1. Combien de plaintes le Comité P a-t-il reçues en 2006, 2007 et 2008 au sujet du fonctionnement des services de police ?

2. Combien de procédures disciplinaires ont-elles débuté en 2006, 2007 et 2008 dans le cadre d'un dossier contre un policier ?

3. Combien d'agents ont-ils été sanctionnés en 2006, 2007 et 2008 à la suite d'une enquête disciplinaire ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

Il est opportun que le membre s’adresse à l’instance compétente, à savoir le Comité permanent de Contrôle sur les services de police, étant donné qu’il souhaite disposer de données statistiques que cet organe parlementaire collecte.

Sur la base des chiffres du Conseil de discipline de la police intégrée, transmis par le Président, les éléments demandés sont les suivants :

1. Nombre de sanctions prononcées et notifiées à charge de membres du personnel de la police intégrée.

Chambre néerlandophone

ANNÉE

SANCTION DISCIPLINAIRE

2006

369

2007

342

2008

340

Chambre francophone

ANNÉE

SANCTION DISCIPLINAIRE

2006

417

2007

438

2008

460

2. Nombre de procédures par des autorités disciplinaires ordinaires ou supérieures à charge de membres du personnel de la police intégrée, qui n’ont pas mené à une sanction.

Chambre néerlandophone

ANNÉE

SANS SUITE

2006

27

2007

26

2008

41

Chambre francophone

ANNÉE

SANS SUITE

2006

35

2007

61

2008

31