Avec la récession économique, beaucoup de dirigeants d'entreprises constatent que les paiements des clients sont exécutés de plus en plus tard. Beaucoup d'entreprises veulent aussi obtenir un délai de paiement plus long (jusqu'à nonante jours après la date de facturation) pour ainsi mieux gérer les fluctuations de leur propre cash-flow.

Beaucoup de PME et de petits indépendants en sont les victimes. Pour pouvoir survivre, ces entreprises doivent livrer à des conditions désavantageuses, dont de longs délais de paiement.

Pour protéger ces PME et petits indépendants, je désire demander à la ministe d'examiner s'il ne serait pas possible de prévoir pour les transactions entre entreprises (sociétés ou personnes physiques ayant un numéro de TVA) un délai de paiement légal de trente jours au maximum.

Cette proposition a pour but de mieux protéger les petites entreprises contre l'arbitraire des grands acteurs du marché.

Je renvoie l’honorable membre à la réponse que fera ma collègue, la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, également destinataire de sa question.